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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20, amendement 178
Roland du Luart, président :L'amendement n° 178, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil.
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre.
