Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20
Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Le président de la commission des lois m’a en effet chargé de communiquer son avis sur cette question.
Il est vrai que l’on peut s’interroger sur l’intérêt qu’il y a à changer les modalités de gestion des fonds de la contribution pour l’aide juridique, gestion qui relèverait non plus de l’UNCA mais du Conseil national des barreaux.
Cela étant, et j’en suis désolé, monsieur le rapporteur général, le président de la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat.
