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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 20, amendement 172
Roland du Luart, président :L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Mélot et Bout, M. Beaumont, Mme Bruguière, M. Frassa, Mmes G. Gautier et Sittler, MM. Pierre et Grignon, Mme Lamure, MM. Houel et Paul, Mme Malovry, MM. Bailly et Laménie, Mme Longère, M. Villiers et M. Pierre André, est ainsi libellé :
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. ».
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
