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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 21, amendement 133
Roland du Luart, président :L'amendement n° 133 est retiré.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre dérogatoire, les projets des collectivités qui auraient été engagés avant le moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil bénéficieront, dans des conditions strictes précisées par un décret, des conditions d'achat de l'électricité en vigueur au moment de leur montage.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le sixième alinéa du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé.
II. - Le I ci-dessus s'applique également aux installations de production d'électricité définies à l'article 10 précité dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement du réseau à compter du 1er décembre 2010.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
