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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22, amendement 56
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1142 -24 -5. – Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes informent la victime ou ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l’avis du collège d’experts, s’ils approuvent ou non cet avis.
La parole est à M. Bernard Vera.
