L'amendement n° 30, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge des dommages liés aux médicaments.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.