Intervention de Anne-Marie Payet

Mme Muguette Dini, que je souhaite excuser, car elle a dû rentrer dans son département, a déjà amplement présenté le contexte dans lequel elle a déposé cet amendement lors de son intervention dans la discussion générale.

Il s’agit de décaler au 1er mars 2012 l’entrée en vigueur d’une mesure que nous soutenons dans son principe, mais qui a des incidences financières fortes pour certains hôpitaux.

Cet amendement de précaution par rapport à la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale, deviendra sans objet si l’amendement précédent est adopté. Je souhaite donc faire quelques remarques sur la réforme proposée ici par le Gouvernement.

Tout d’abord, nous sommes étonnés que cette modification importante de la tarification hospitalière trouve sa place dans un collectif budgétaire, alors qu’elle touche le code de la sécurité sociale et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Une réforme de cette nature aurait mérité un débat approfondi dans les deux chambres à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, on aurait peut-être pu l’intégrer dans le premier projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que nous sommes justement en train d’examiner…

Sur le fond, que de complications ! Plutôt que d’appliquer aux patients bénéficiant de l’AME le même tarif hospitalier que pour tout un chacun, le Gouvernement souhaite créer un nouveau barème spécifique, propre à ce type de patients.

Cela est fondamentalement contraire à la logique de la tarification à l’activité et à la convergence que la commission soutient depuis de nombreuses années : le tarif est censé correspondre à un acte et non à un patient.

Qui plus est, la T2A a pris en compte les situations spécifiques et les charges particulières de certains établissements, puisque nous avons créé les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, enveloppe de dotations destinées à financer les missions d’intérêt général et certaines aides. L’une de ces dotations est précisément destinée à la prise en charge de personnes en situation de précarité.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas appliquer le tarif normal et relever les MIGAC pour compenser la perte de recettes aux établissements ? J’ai bien peur que la commission des finances, si sourcilleuse quand il s’agit du budget de l’État, ne s’interroge comme nous sur ce choix.

En entrant un peu plus dans le détail du dispositif, le nouveau tarif sera un « mix » entre deux tarifs existants, auquel sera ajoutée une pincée de coefficient correcteur dont la définition est pour le moins vague : il doit « permettre la prise en compte des spécificités liées à l’accueil et à la prise en charge des patients ».

En outre, la facturation devra tenir compte, mais on ne sait ni dans quel sens ni comment, des spécialités pharmaceutiques et du forfait journalier.

Enfin, on applique à tout cela un coefficient de transition sur une courte période, puisqu’il devrait disparaître au 1er mars 2013, date habituelle de renouvellement de la tarification hospitalière. À cet égard, il est là aussi singulier de créer ce tarif au 1er décembre prochain, trois mois seulement avant l’actualisation annuelle générale.

Monsieur le ministre, les caisses de sécurité sociale et l’ensemble des établissements de santé devront en conséquence modifier, d’ici au 1er décembre prochain, leur système comptable et de facturation pour intégrer un nouveau tarif totalement spécifique et qui concernera peu de personnes par rapport à l’ensemble de leurs patients.

Avez-vous chiffré le coût que cela va représenter pour eux ? Quels sont les dotations ou les crédits prévus pour financer les prestataires informatiques ?

Voilà les remarques que nous souhaitions formuler sur cet amendement : la commission était favorable à la poursuite de la convergence tarifaire et à la transparence. Nous gâchons certainement une occasion de progresser sur cette voie.