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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 24, amendement 99
Roland du Luart, président :L'amendement n° 99, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
