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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 29, amendement 181
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 181 rectifié bis et 214 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne et Zocchetto.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l’article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 221 -5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.
« Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des chambres régionales de comptes aux élèves sortant de l'École nationale d'administration.
« Ces concours sont ouverts :
« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
« 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
« 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration. »
L’amendement n° 181 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Denis Detcheverry, pour défendre l’amendement n° 214 rectifié.
