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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 35, amendement 245
Roland du Luart, président :L'amendement n° 245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
autorités publiques indépendantes
insérer les mots :
dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État
La parole est à M. le rapporteur général.
