Intervention de Laurent Béteille

Pour une fois, je ne serai pas d’accord avec le rapporteur et je romprai la solidarité de la commission des lois, ce dont je lui demande humblement de bien vouloir m’excuser !

Il me semble en effet que les arguments développés par M. le ministre sont pertinents. Les communes n’ayant pas toujours la possibilité de vérifier l’existence ou non d’un PACS au moment de l’établissement de l’acte de décès, le dispositif de l’article 1erA serait une source d’erreurs.

Le document faisant référence, pour le notaire et pour les autorités chargées du règlement de la succession, doit nécessairement être l’acte de naissance, sur lequel on est sûr de trouver les renseignements requis. En revanche, notamment lorsque le décès survient sur le territoire d’une commune où le défunt n’est pas connu, la mention du PACS peut être oubliée. Par conséquent, il me semble que l’adoption de cet article 1er A ne ferait qu’apporter une fausse sécurité aux pacsés.

Ne compliquons pas la tâche des services d’état civil en leur imposant des vérifications auxquelles ils ne sont pas en mesure de procéder.

Il me semble plus raisonnable de se rallier à la position du Gouvernement.