Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 8

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Certes, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même l’impression que l’on confond deux choses.

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