Intervention de Gérard Le Cam

La présentation du projet de loi de finances pour 2011 est pour nous une nouvelle illustration du principe selon lequel les intérêts des plus aisés sont prioritaires.

On a ainsi annoncé la disparition des modalités spécifiques de déclaration de l’impôt sur le revenu l’année du mariage, du PACS ou du divorce d’un contribuable, c’est-à-dire la production d’une déclaration conjointe et de deux déclarations séparées, le tout prorata temporis.

Cette mesure, dont le rendement sera faible, doit cependant être appréciée à l’aune de l’ensemble des mesures fiscales adoptées depuis 2007, en particulier à l’égard des jeunes couples.

La disparition des déclarations séparées sera relativement coûteuse pour les ménages aux revenus moyens et modestes car, jusqu’à présent, ils étaient non imposables l’année de leur mariage. En revanche, un fils de famille perdra, certes, la remise d’impôt sur le revenu, mais il pourra recevoir, alors que sa fiancée est aussi riche que lui, voire davantage, plus de 600 000 euros de donations de la part de ses parents et beaux-parents sans le moindre problème ! Les parents eux-mêmes bénéficieront d’ailleurs également d’un cadeau, car ces donations échapperont à l’avenir à l’ISF et aux droits de succession.

Voilà une belle illustration des injustices fiscales dans notre pays !

Il est nécessaire de faire contribuer les revenus du capital et du patrimoine au financement de la sécurité sociale, par la voie d’une contribution sociale généralisée un peu plus progressive.

L’adoption de l’amendement n° 390 rectifié bis permettrait d’atteindre partiellement cet objectif. Telle est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.