Intervention de Michel Teston

Réunion du 3 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Discussion générale

Photo de Michel TestonMichel Teston :

C’est vrai pour toutes les entreprises publiques. En vertu du principe de parallélisme des formes, en effet, quel que soit le texte qui a été adopté, le Parlement peut toujours défaire ce qu’il a fait.

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