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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 3 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Exception d'irrecevabilité
Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, j’ai déjà eu l’occasion de donner les principaux éléments de réponse lors de la discussion générale ; je n’y reviens donc pas.
Le présent projet de loi n’est contraire à aucune disposition constitutionnelle ou législative. Au contraire, il donne à La Poste les moyens de continuer à exercer ses missions de service public en pleine conformité avec le préambule de la Constitution de 1946.
Quant au titre II du projet de loi, je vous rappelle que la transposition en droit interne d’une directive communautaire est une exigence constitutionnelle. Ce projet de loi est non seulement recevable, mais absolument nécessaire.
J’émets donc un avis défavorable.
