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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Articles additionnels avant le chapitre ier précédemment réservés suite, amendement 742
Roland du Luart, président :Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.
« Toutefois :
« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.
« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.
« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
