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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Articles additionnels avant le chapitre ier précédemment réservés suite, amendements 742 169 168
Roland du Luart, président :sur les amendements n° 742 rectifié, 169 rectifié et 168 rectifié est réservé.
L'amendement n° 743 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
