Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ».

II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».

III. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée, en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

IV. - Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Didier Guillaume.