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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Article additionnel après l'article 3 octies précédemment réservé, amendement 1162
Roland du Luart, président :L'amendement n° 1162 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry, est ainsi libellé :
Après l’article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l’étranger. Cette caisse gère les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces risques. Elle assure les formalités d’adhésion et le recouvrement des cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l’article L. 742-1 qui résident à l’étranger et peuvent s’affilier à l’assurance volontaire au titre du risque vieillesse. »
II.- Le I est applicable aux demandes d’adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
