Intervention de Claude Domeizel

Il y a quelques jours, lorsque j'ai présenté cet amendement, on m'a demandé de le retirer pour le présenter à nouveau lors de la discussion des articles non rattachés. Je vais donc pouvoir en raccourcir la présentation.

Lorsqu'une commune est issue soit d'une fusion soit de l'annexion d'une partie d'un territoire, les bases sont différentes dans les différents lieux de la commune selon leur origine. Il arrive donc que, dans une même commune, plusieurs bases d'imposition coexistent. Il est possible d'harmoniser ces bases, mais la loi fait obligation d'attendre une révision générale. Comme il n'y en a pas eu depuis près de trente ans, cette mesure n'a pu être mise en oeuvre.

L'amendement vise donc à ce que, dans ce cas, l'administration et la commission communale des impôts puissent harmoniser ces bases. Lors de la première présentation de cet amendement, M. le rapporteur général a fait remarquer qu'il s'agissait d'une faculté et non d'une obligation. Il a aussi signalé que la commission des finances voyait plutôt avec sympathie cet amendement, ce qui laisse présager une heureuse issue.

Mes chers collègues, cet amendement résoudrait un certain nombre de problèmes. En effet, dans certaines communes, il est quelquefois difficile de comprendre que, d'un côté du ruisseau, on applique la base de l'ancienne commune, et de l'autre côté, une nouvelle base ! J'espère donc que cet amendement recueillera un avis favorable de votre part.