Intervention de Claude Domeizel

J'avais déjà présenté cet amendement voilà un an. M. le ministre ayant eu le temps de la réflexion, j'espère qu'il s'est fait une idée sur la question que je pose.

Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP.

Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, il est évident que cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et le département d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. En effet, le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail.

Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits sous prétexte que, du fait du hasard d'un découpage, deux départements, le département du lieu de travail et le département du lieu de résidence, ne sont pas limitrophes ? Des communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, peuvent partager des intérêts économiques et sociaux sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de 1789 !

Cette évidence est remise en question par un décret de 1988, qui, sans doute par commodité rédactionnelle, mais contrairement à la volonté du législateur, introduit dans son article 2 une notion de mitoyenneté. Ce décret prévoit que le préfet communique les informations au président du conseil général du département d'implantation, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes.

Aussi le présent amendement vise-t-il à inscrire dans la loi cette volonté d'équité en ajoutant les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non » à la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts.