Intervention de Claude Domeizel

Je n'ai pu m'exprimer tout à l'heure puisque l'amendement que j'avais présenté a été déclaré irrecevable. J'aurais préféré que l'on me demande de le retirer : cela m'aurait permis de m'expliquer.

Monsieur le rapporteur général, je voudrais tout de même vous faire remarquer qu'il n'y a pas toujours de lien entre un salaire ou une indemnité et la possibilité de cotiser à une caisse de retraite. Je ne prendrai qu'un exemple : la possibilité du « rachat » des années d'études ; il s'agit bien de faire valider au titre de la retraite une période pendant laquelle les intéressés n'ont perçu ni salaire ni indemnité.

Cela me permettra de faire le lien avec l'amendement que je défends ici.

Les centres communaux d'action sociale, les CCAS, sont exonérés de cotisations pour la retraite s'agissant des personnels qui interviennent dans le domaine des services à la personne. Or cette exonération n'est pas compensée.

S'il est vrai que cela constitue une perte pour la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, il reste qu'elle est négligeable puisqu'elle a représenté 21, 5 millions d'euros en 2005. De toute façon, si la CNRACL avait perçu ces 21, 5 millions d'euros, on n'aurait pas manqué de les reprendre dans le cadre de la compensation et de la surcompensation. En d'autres termes, l'on peut dire que cette exonération est neutre pour la CNRACL.

Cela étant, un problème de droit se pose. En effet, s'il ne peut y avoir de lien entre droits à pension et des indemnités non perçues, il existe au moins un lien entre la cotisation et la possibilité de valider les services puisque, pour pouvoir valider les services, il faut que lesdits services aient donné lieu à des cotisations.

Or, en l'occurrence, il n'y a pas de cotisation puisque les collectivités en sont exonérées, mais il n'y a pas de compensation.

Par conséquent, les personnels considérés peuvent se trouver confrontés au problème suivant : peuvent-ils prétendre à leur retraite ? Le fait de compenser permettrait au moins de remédier à cette situation qui est pour le moins anormale.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° II-306 n'a pas d'autre objet que l'application de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale qui précise tout simplement que l'exonération doit être compensée par l'État.