Intervention de Daniel Soulage

Un récent arrêt du Conseil d'État « commune de Fertans » du 28 avril 2006 a confirmé que les investissements engagés par les collectivités locales pour la construction de logements locatifs ne peuvent pas bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans la période actuelle, où nombre de collectivités sont confrontées à la fois à une augmentation considérable des prix du foncier et au renchérissement des coûts de la construction, l'éligibilité au FCTVA de la construction de logements locatifs constituerait, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, un encouragement fort.

De plus, cette mesure compléterait des dispositions issues des récentes initiatives gouvernementales en ce domaine et en accroîtrait l'efficacité : la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le Pacte national pour le logement adopté au mois de septembre 2005 et la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. Elle serait donc particulièrement appréciable pour les communes rurales et périurbaines de taille modeste qui, par choix ou faute d'avoir un organisme de logement social prêt à réaliser un projet sur leur territoire, s'engagent dans la construction de logements locatifs.

Ces créations de logements sont notamment utiles dans les secteurs ruraux engagés dans une démarche de revitalisation, pour attirer de nouveaux ménages dans la commune, comme dans les collectivités touristiques soumises à une très forte pression foncière, pour maintenir dans la commune les jeunes qui en sont originaires mais ne pourraient continuer à y résider faute de moyens.