Intervention de Charles Guené

Indépendamment du problème juridique posé par cet amendement, la mesure proposée serait impossible à mettre en oeuvre sur le plan pratique. En effet, la redevance, c'est comme la pesée : il faut apprécier les éléments qui entrent dans son calcul d'une semaine à l'autre, ce que seules les collectivités locales sont capables de faire.

En revanche, le deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement, qui tend à prévoir la fourniture aux collectivités locales des données concernant les redevables, présente, à mon sens, un certain intérêt. En effet, nombre de collectivités n'optent pas pour le système de la redevance, notamment les villes moyennes environnées de villages, qui, eux, y auraient intérêt, parce qu'elles ne parviennent pas à apprécier tous les éléments, notamment humains, entrant dans le calcul de cette redevance.

Il serait donc intéressant d'étudier, en collaboration avec le ministère, les solutions permettant de transmettre, de manière simple et automatique, ces informations, notamment celles touchant à la taxe d'habitation.