Intervention de Annie David

Nous ne pouvons que demander la suppression du titre Ier, ou du moins sa réécriture, puisqu’il ne s’agit finalement que d’un déploiement de dispositions visant non pas à transformer La Poste en société anonyme pour lui permettre d’accroître ses fonds propres, comme vous l’affirmez, monsieur le ministre, mais bien plutôt à modifier sa forme juridique pour qu’elle puisse être privatisée.

Formellement opposés à la privatisation de toute entreprise publique, et donc de La Poste, nous nous prononçons pour la suppression de ce titre dans sa globalité. Je le répète, ces dispositions ne sont en réalité qu’un prélude à l’ouverture du capital à des entreprises privées !

Tout d'abord, les missions d’accessibilité bancaire sont remises en cause. Même si un article du projet de loi semble réaffirmer qu’elles correspondent à une mission de service public, la privatisation, que permet le titre Ier, conduira La Poste à devenir une banque ordinaire, sujette aux dérives que l’on connaît et qui sont à l’origine de la crise économique mondiale.

Ainsi, le livret A permettait de collecter l’épargne populaire au profit du financement du logement social, et la Banque postale garantissait le droit au compte pour tous. Or l’ouverture partielle à la concurrence a remis en cause ces missions : le livret A est désormais proposé par toutes les banques, qui l’utilisent à des fins exclusivement commerciales, et La Poste tente déjà de restreindre l’accès aux services bancaires pour les personnes qui ne « rapportent » pas assez ; la privatisation ne fera qu’aggraver ce phénomène !

En outre, si l’article 2 bis prévoit que le réseau de La Poste maintiendra au moins 17 000 points de contact, les caractéristiques de ces derniers seront précisées dans un contrat pluriannuel qui fixera les heures d’ouverture, ainsi que la gamme des services postaux offerts… Ainsi, aucune garantie n’est apportée par la loi, et la nature de ces points de contact postaux n’étant pas déterminée, la possibilité reste ouverte de confier les missions de service postal à des relais postaux, à côté des bureaux de plein exercice, ce qui correspond à un service moindre.

L’article 2 ter, quant à lui, porte à 100 % l’abattement dont bénéficie La Poste sur la base des impositions locales, telle la cotisation de la taxe professionnelle. Toutefois, quand on sait que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de réformer la fiscalité locale, notamment en supprimant la taxe professionnelle, comment ne pas s’interroger sur la portée d’un tel article ! De plus, introduire une telle disposition revient, encore une fois, à faire supporter aux collectivités locales le poids financier des missions régaliennes de l’État.

La dégradation de la présence postale et du service rendu au public sur le territoire a déjà été entamée avec l’ouverture partielle à la concurrence. Une ouverture totale, liée à la privatisation de La Poste, ne pourrait qu’aggraver encore cette dégradation, au préjudice de la population.

Ce titre ne vise donc qu’à entériner la loi du profit, de la rentabilité financière et de la concurrence, au détriment des services rendus.