Intervention de Michel Teston

Réunion du 3 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Rappels au règlement

Photo de Michel TestonMichel Teston :

… car l’Union européenne, je le répète, considère qu’en matière de présence postale ou de transport et de distribution de la presse, chaque État membre est compétent. C’est en quelque sorte une application du principe de subsidiarité.

En revanche, il n’en va pas de même en matière de service universel postal…

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