Intervention de Jean-François Le Grand

Il s'agit d'un amendement important : il vise à élargir au bénéfice des départements et des régions les dispositions de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, qui prévoit le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

Le facteur déclenchant de ce dispositif est la modification de la taxe professionnelle.

Lors de la présentation de l'amendement n° II-313 par M. Marc, il a été fait allusion aux nouvelles normes comptables IAS, qui peuvent profondément modifier les bases. Il suffit en effet que la durée d'amortissement d'un équipement ou d'un bien immobilier soit inférieure ou supérieure à trente ans pour que les bases de taxe professionnelle soient affectées d'un coefficient pouvant aller de 1 de 2.

Je le répète, mon amendement vise à étendre le dispositif existant au bénéfice des départements et des régions afin de compenser les pertes importantes qui résulteraient de cette modification elle-même importante des bases de taxe professionnelle.

Pour autant, il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, et j'ai assorti mon dispositif de plusieurs conditions. La perte de produit de taxe professionnelle ne peut en effet être prise en compte que si elle est égale ou supérieure à 10 % du produit de l'année précédente et à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.

Je ne vais pas entrer plus avant dans le détail à cette heure avancée de la nuit, mais je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, que vous me répondiez sur ce sujet.

Sachez que le risque de voir se multiplier ce type de disposition est faible, car, s'agissant d'entités plus vastes, les pertes de base constatées seront plus faibles, contrairement à ce qui se passe pour les communes et les EPCI au bénéfice desquels plus de 160 millions d'euros de compensation sont prévus au titre de 2007.

Reste que, pour les départements ou les régions concernés, ce dispositif est très important. À défaut, certaines d'entre elles risqueraient de se voir amputées d'un produit de taxe professionnelle non négligeable, ce qui mettrait en danger leur équilibre budgétaire.