Intervention de Michel Teston

Nous sommes favorables à cet amendement, dans la mesure où ses cosignataires ont pris la précaution de bien expliquer qu’ils sont pour le maintien du statut actuel d’exploitant autonome de droit public, tel que prévu par la loi de 1990, statut assimilé à celui d’établissement public à caractère industriel et commercial par un arrêt du Tribunal des conflits et un arrêt du Conseil d’État, datant tous deux de 1998.

Le groupe CRC-SPG précise que cet établissement public à caractère industriel et commercial exploite un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946. Nous sommes d’accord avec cette rédaction, tandis que celle de l’amendement n° 579 donne à croire que l’on restera dans le cadre du service public national tout en ouvrant la voie à un changement de statut.