Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le programme Cour des comptes et autres juridictions financières, M. le président Arthuis et M. Barbier ont évoqué la question de l’impact financier de la réforme des juridictions financières.

Tout d’abord, je voudrais préciser que les ressources humaines supplémentaires à mobiliser, à horizon de dix ans, pour la mise en œuvre des missions nouvelles de la Cour des comptes avaient été initialement estimées à 108 postes dans l’étude d’impact. Cette augmentation devait être compensée, à long terme, principalement par les gains liés à la mise en œuvre de l’unité organique statutaire de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Or cette dernière orientation a été abandonnée.

On peut néanmoins raisonnablement considérer que les mesures de rationalisation engagées sur la gestion des fonctions supports des juridictions financières permettront de dégager 20 emplois administratifs sur la période.

S’agissant de l’impact des missions nouvelles, hors ressources humaines, il est difficile d’en établir un chiffrage, même approximatif, celui-ci étant largement tributaire du périmètre définitif de la réforme votée par le Parlement et de son calendrier de montée en charge.

À cet égard, je voudrais confirmer la volonté du Gouvernement d’avancer sur cette réforme, que le calendrier parlementaire très chargé de ces dernières semaines – cela ne vous a pas échappé