Séance en hémicycle du 2 décembre 2010 à 22h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

La parole est à M. le président de la commission des financesen remplacement de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer de suppléer Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Il est retenu par une session du Conseil de l’Europe.

La mission « Conseil et contrôle de l’État » se compose de trois programmes très indépendants les uns des autres : le Conseil d’État et les autres juridictions administratives ; la Cour des comptes et les autres juridictions financières ; le Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Elle s’appuie sur une enveloppe budgétaire totale de 588, 9 millions d’euros consacrée à 57, 3 % à la justice administrative, les juridictions financières pesant pour 36, 3 % et le CESE pour « seulement » 6, 3 %.

En raison de leurs spécificités, ces trois programmes dérogent à la règle générale fixée par le Gouvernement de réduction des effectifs par non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partis à la retraite.

Le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives comporte 337, 6 millions d’euros de crédits de paiement, soit un budget en hausse de 4, 8 % par rapport à 2010. Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, cette progression confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative.

Confirmant une tendance engagée depuis déjà plusieurs années dans le but principal de réduire les délais de jugements, les effectifs des juridictions augmentent de quarante emplois équivalents temps plein travaillé en 2011, dont vingt pour la seule Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.

Si celle-ci s’est engagée dans une démarche volontariste de réorganisation de son fonctionnement, sa performance constitue une préoccupation majeure, tant elle peine à atteindre l’objectif de réduction des délais à six mois, repoussé à 2013.

En revanche, s’agissant des autres juridictions administratives, l’objectif fixé en 2002 par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de ramener les délais à un an peut être considéré comme globalement atteint.

Le CESE disposera en 2011 d’un budget de 37, 4 millions d’euros, en légère diminution de 0, 4 % par rapport à 2010.

Le budget pour 2011 peut donc être qualifié de « budget de stabilité », en ce qu’il ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour faire face aux nouvelles missions du CESE, issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Celles-ci seront donc mises en œuvre, soit par redéploiement des moyens existants, soit par économie nette. Toutefois, en l’absence de précisions sur la mise en application concrète de la réforme, celle-ci apparaît toujours délicate à évaluer budgétairement. Il en est ainsi, par exemple, du coût de traitement des pétitions citoyennes ou du montant de la rémunération des membres associés, tous les décrets chargés de mettre en œuvre la réforme n’étant pas encore parus.

Par ailleurs, le financement de la caisse de retraite du Conseil, fragilisée par le rajeunissement et la féminisation des membres de cette assemblée, demeure un sujet de préoccupation.

Le programme Cour des comptes et autres juridictions financières est doté de 213, 8 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression de 1, 3 % par rapport à 2010.

Alors que les dépenses de fonctionnement augmentent de 3, 7 % en crédits de paiement, elles progressent de plus de 11 % en autorisations d’engagement du fait de dépenses de loyers budgétaires. Ce budget est néanmoins caractérisé par un coup d’arrêt sur les grands chantiers immobiliers et une stabilité des effectifs.

Enfin, il est bien évidemment encore difficile d’évaluer l’impact financier de la réforme des juridictions financières en attente de discussion à l’Assemblée nationale. On peut toutefois espérer que le coût d’adaptation et de structure de cette réforme devrait, à terme, être compensé par une réduction des effectifs.

En conclusion et au bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’évolution positive des indicateurs mesurant les délais de jugement est le résultat des efforts consentis en matière budgétaire concernant les crédits de la justice administrative du programme Conseil d’État et autres juridictions administratives, et ce depuis maintenant plusieurs années.

Pour le projet de loi de finances 2011, comme cela a été indiqué à l’instant par le président Arthuis, l’augmentation de ces crédits va se poursuivre avec 347, 9 millions d’euros en crédits de paiement. Ceux-ci progressent de 4, 8% par rapport à la loi de finances pour 2010.

Nous pouvons d’ores et déjà dresser un premier bilan de la loi d’orientation et de programmation pour la justice qui prévoyait la création de 210 emplois de magistrats sur la période 2002-2007. À ce jour 207 emplois ont été créés, et 20 vont s’y ajouter en 2010, soit, en définitive, 227 emplois depuis 2003. L’objectif de la loi d’orientation et de programmation pour la justice sera alors légèrement dépassé avec, tout de même – il faut le souligner – trois ans de retard.

Sans détailler l’ensemble de la maquette pour 2011, le projet de budget triennal 2011-2013 qui répond à un triple objectif, à savoir la maîtrise des délais de jugement, le maintien de la qualité des décisions rendues ainsi que, pour le Conseil d’État, l’efficacité de son action consultative, prévoit la création de 90 emplois sur la période et, dès 2011, la création de 20 postes de magistrats pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Lorsque l’État met des moyens supplémentaires accompagnés de la création de nouvelles juridictions, comme le tribunal administratif de Nîmes – que je connais bien – en 2006, de Toulon en 2008 ou encore celui de Montreuil-sous-Bois en 2009, l’impact est immédiatement positif. Ainsi, pour le sud-est, la création du tribunal administratif de Nîmes a permis de rééquilibrer les tribunaux administratifs de Montpellier et Marseille, qui, tout en faisant face à une augmentation de 8, 5 % des affaires enregistrées, ont diminué leur stock global de 36 %.

Toutefois, si globalement les statistiques font apparaître une amélioration des délais de jugement au sein de la juridiction administrative, certaines réformes récentes ou à venir sur le logement ou le droit des étrangers appellent à rester vigilant.

Pour illustrer mon propos, je prendrai en exemple le contentieux du droit au logement résultant de la loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable, le DALO. Ce sont déjà, pour 2009, 3 539 requêtes qui ont été enregistrées à ce titre dont 54, 8 % du total pour le seul tribunal administratif de Paris.

L’évolution attendue du DALO qui va à partir du 1 er janvier 2012 s’ouvrir à toute personne remplissant les conditions pour obtenir un logement social fait craindre une explosion de ce contentieux et, par voie de conséquence, un engorgement des tribunaux administratifs.

Il en est de même du revenu de solidarité active, le RSA, et de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le contentieux des étrangers, quant à lui, a représenté 24 % des entrées en 2009 en moyenne nationale, mais cette part s’est élevée à 57 % au tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, 51 % au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et 41 % au tribunal administratif de Paris.

Les nouvelles dispositions envisagées dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité devraient avoir une incidence non négligeable sur l’activité de la juridiction administrative. Ainsi, alors que, jusqu’à présent, l’étranger était, dans la plupart des cas, présenté au juge des libertés et de la détention avant que son recours soit, le cas échéant, examiné par le juge administratif, c’est l’inverse qui prévaudra désormais. Je considère que les conséquences de ces nouvelles dispositions devront être évaluées avec attention.

Je voudrais, cette année, monsieur le ministre, aborder tout particulièrement la difficile mutation de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, et mettre à profit l’examen du projet de loi de finances pour 2011 pour dresser un bilan d’étapes des transformations en cours dans cette juridiction. La CNDA a été créée par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Elle est, selon la loi, « une juridiction administrative placée sous l’autorité d’un président, membre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ».

Le nombre de recours est loin d’être anecdotique puisqu’ils s’établissent à 25 040 en 2009, soit près de 16 % de plus qu’en 2008 et il semble, d’après les premières informations disponibles, que cette évolution se soit poursuivie en 2010. D’ailleurs, Mme Martine Denis-Linton, présidente de la CNDA, m’a indiqué que cette augmentation du nombre de recours n’avait pas été suffisamment anticipée.

Toutefois, il faut noter que les décisions rendues ne suivent pas le même rythme. Elles ont même tendance à diminuer pour différentes raisons, notamment à cause des renvois prononcés avant l’audience dans l’attente de l’aide juridictionnelle, dont chaque demandeur d’asile peut désormais se prévaloir, ou encore du fait d’innombrables incidents de procédures liés à la non-production de pièces ou encore à l’absence des requérants. Cela a pour conséquence des délais de jugement trop longs, comme le relèvent nos collègues Pierre Bernard-Reymond et Jean-Claude Frécon dans leur rapport sur les conséquences budgétaires des délais de traitement du contentieux d’asile par la CNDA. Ce délai a, par ailleurs, un coût élevé pour les finances publiques.

C’est pourquoi, il est indispensable de continuer à renforcer les moyens de la CNDA.

En conclusion, s’il faut se féliciter du maintien des efforts en faveur de la justice administrative pour la période 2011-2013, gardons-nous cependant d’être trop optimistes tant la situation de la justice administrative repose sur un équilibre fragile.

Il ne faudrait pas que ces efforts communs soient mis à mal par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires génératrices de contentieux incontrôlables.

Sous ces réserves, je vous propose, au nom de la commission des lois, d’adopter les crédits de cette mission.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’axerai mon propos sur le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives.

Nous ne méconnaissons pas l’augmentation de 4, 8 %, la création de 90 emplois d’ici à 2013 et l’ouverture, pour la région parisienne, du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois. Néanmoins, cela sera-t-il suffisant pour faire face à une charge de travail croissante qui met en cause les objectifs assignés aux juridictions administratives, à savoir la « maîtrise des délais de jugement » et le « maintien de la qualité des décisions » ?

Reconnaissons que les magistrats ont fait des efforts très importants qui ont permis de réduire le nombre des affaires en attente et les délais de jugement. C’est un progrès fragile. Comme le confirme notre rapporteur pour avis, le contentieux administratif ne cesse de croître : il s’est en effet accru de 51, 8 % pour les tribunaux et de 65, 92 % pour les cours d’appel entre 2000 et 2009. Or, les effectifs sont bien loin de connaître une telle progression.

Ce progrès est également fragile en raison de l’augmentation très importante de certains contentieux, conséquence de réformes faites sans évaluation ou sans les réponses pour y faire face. Il faut s’attendre à un accroissement du contentieux du revenu de solidarité active, avec la mise en œuvre de la réforme. Mais de combien ? On ne sait pas. Le contentieux relatif à la mise en œuvre du droit au logement opposable continue sa progression : 35, 8 % en 2009. Comment en serait-il autrement avec une politique faite pour les promoteurs privés au détriment de logements accessibles à tous ?

Des disparités géographiques pèsent sur certaines juridictions. Selon le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, 60 % des recours émanent d’Île-de-France. Le tribunal administratif de Paris a enregistré, à lui seul, 54, 8 % du total des requêtes déposées au plan national. Il est vrai qu’à Paris se loger devient un luxe.

Avec votre politique migratoire, toujours plus répressive, avec la multiplication des refus de séjour et des éloignements, le contentieux relatif aux étrangers s’est déjà accru de 75 % de 2006 à 2008. Il représente 57 % des entrées à Montreuil-sous-Bois, 51 % à Cergy-Pontoise, 41 % à Paris ; contre 24 % en moyenne nationale.

Dans votre dixième projet de réforme de l’immigration, vous voulez retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention de quarante-huit heures à cinq jours. Cela contribuera, à n’en pas douter, à augmenter le nombre de saisines du juge administratif.

Outre mon opposition de fond à cette disposition, je conteste la possibilité des juridictions administratives, compte tenu de leurs effectifs actuels, de faire face à ce surcroît de travail, si ce n’est au prix d’une dégradation de leurs missions.

En outre, le contentieux des étrangers se complexifiera davantage. Comme le souligne la présidente du Syndicat de la juridiction administrative, Mme Elsa Costa, le juge administratif pourra être amené à statuer sur six décisions simultanément. J’ajoute que le tribunal administratif de Nantes est désormais compétent en premier et dernier ressort pour le contentieux des affaires de refus de visa d’entrée en France.

Dans ces conditions, il faudrait selon Mme Costa soixante-dix postes de magistrats administratifs supplémentaires pour faire face à cette seule réforme. Autrement dit, les créations de poste prévues d’ici à 2013 seront immédiatement absorbées par celle-ci.

Quant à la délocalisation des salles d’audience en matière de droit des étrangers, elle est peut-être dans l’intérêt du ministère de l’intérieur, mais elle coûtera cher en frais de déplacements – parfois sur de longues distances – et en temps de travail des magistrats, greffiers et interprètes.

La Cour nationale du droit d’asile connaît une situation « critique » qui exige, selon notre rapporteur pour avis, un nouveau renforcement de ses moyens. Il est évident que la politique de la France en la matière n’est pas si humaine que veut nous en convaincre le Gouvernement. La CNDA a d’ailleurs assuré en 2009 plus de 50 % des protections, annulant autant de décisions de l’OFPRA, l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides.

Par ailleurs, il faut aussi s’attendre à une montée en puissance des procédures liées à la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, pour le Conseil d’État et pour les tribunaux administratifs.

Je ne pense pas qu’une suppression de l’intervention du rapporteur public dans certains cas – pour l’heure, une telle disposition a heureusement été rejetée par la commission des lois – soit une solution, pas plus que l’intervention croissante du juge unique, à laquelle je suis également opposée, car ce moyen de réduction des délais de jugement ne me paraît pas souhaitable pour les personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget, malgré l’augmentation de 4, 8 %.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » bénéficie de 588, 9 millions d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 3, 2 % par rapport à 2010.

Cette augmentation traduit l’importance que revêtent les juridictions administratives et financières au sein de l’organisation institutionnelle de l’État. Les avis du Conseil d’État, de la Cour des comptes et, beaucoup plus rarement, hélas ! du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, constituent toujours pour le Parlement de remarquables analyses qui viennent éclairer sa réflexion.

Je note en premier lieu la progression de 4, 8 % des crédits du programme Conseil d’État et autres juridictions administratives ainsi que la création de 40 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, pour 2011, et de 50 autres ETPT d’ici à 2013.

C’est probablement un des rares programmes qui bénéficie d’une telle évolution dans le contexte budgétaire particulièrement contraint du projet de loi de finances pour 2011. La spécificité des missions des juridictions administratives justifie amplement qu’il soit accordé à ces dernières un traitement plus favorable.

La montée en puissance de contentieux de masse – je pense au droit des étrangers ou au droit au logement opposable, mais ce sera peut-être demain aussi le cas du contentieux du permis à points – nécessite une adaptation des moyens des juges administratifs à leur mission de régulation des rapports entre les citoyens et l’administration.

La création de 207 des 210 postes prévus par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a déjà permis d’améliorer la situation des tribunaux administratifs. Malgré une augmentation notable des affaires à traiter, le délai moyen de jugement a globalement diminué.

J’ajouterai toutefois quelques mots au sujet de la difficile mutation de la Cour nationale du droit d’asile, rattachée au Conseil d’État depuis 2009.

Celle-ci connaît une augmentation des affaires à traiter de 15 % par an, qui s’est traduite par l’allongement du délai de jugement à quinze mois et neuf jours en 2009. Sur la même période, le nombre de décisions rendues a diminué de 19 % en raison d’une forte augmentation du nombre d’affaires renvoyées. Dans ces conditions, l’objectif fixé pour 2011 d’un délai moyen de jugement de six mois me paraît bien optimiste.

De surcroît, l’accès des demandeurs d’asile à l’aide juridictionnelle et le nombre d’avocats intervenants devant la Cour demeurent très insuffisants. Au regard des enjeux humains, l’augmentation des moyens et des effectifs prévus en 2012 et 2013 par le Gouvernement doit être accueillie favorablement.

S’agissant des juridictions financières, les crédits de paiement demandés pour 2011, en progression de 1, 3 %, doivent bien sûr être lus à la lumière du projet de loi portant réforme de ces juridictions. Il est à ce jour difficile d’évaluer l’impact financier de la réforme, mais on sait déjà que les effectifs des cours devraient baisser de manière significative. Cette réduction est-elle opportune alors que la Cour des comptes s’oriente vers une plus grande professionnalisation et voit ses missions élargies à la certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale ? Nous aurons l’occasion d’exprimer nos inquiétudes, notamment sur l’autonomie des chambres régionales des comptes, lors de l’examen du projet de loi de réforme.

Enfin, je dirai un dernier mot sur les crédits du CESE, qui sont en quasi-reconduction par rapport à 2010.

Nous avions voté, voilà quelques mois, une loi organique visant à redynamiser cette institution et à lui donner une meilleure visibilité. Comme l’a relevé le rapporteur pour avis, la mise en œuvre de cette réforme se fera à moyens constants, par des redéploiements de crédits ou par des mesures d’économie.

S’agit-il d’une forme de mise à l’essai pour un Conseil économique, social et environnemental rénové ? Il est clair que celui-ci doit gagner une légitimité et une crédibilité qui lui font encore largement défaut dans notre paysage institutionnel, ce qui est d’autant plus regrettable que la révision de la Constitution en a fait une véritable troisième chambre.

Comme pour les juridictions financières, l’année budgétaire 2011 est donc une année de transition. Je souhaite que l’élection récente de notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye à la présidence du CESE permette à cette institution de trouver le nouveau souffle dont elle a besoin, de la même façon que le Médiateur de la République a su, ces dernières années, renouveler son image auprès de nos concitoyens.

Sous le bénéfice de ces quelques observations, je voterai les crédits de la mission.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le programme Cour des comptes et autres juridictions financières, M. le président Arthuis et M. Barbier ont évoqué la question de l’impact financier de la réforme des juridictions financières.

Tout d’abord, je voudrais préciser que les ressources humaines supplémentaires à mobiliser, à horizon de dix ans, pour la mise en œuvre des missions nouvelles de la Cour des comptes avaient été initialement estimées à 108 postes dans l’étude d’impact. Cette augmentation devait être compensée, à long terme, principalement par les gains liés à la mise en œuvre de l’unité organique statutaire de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Or cette dernière orientation a été abandonnée.

On peut néanmoins raisonnablement considérer que les mesures de rationalisation engagées sur la gestion des fonctions supports des juridictions financières permettront de dégager 20 emplois administratifs sur la période.

S’agissant de l’impact des missions nouvelles, hors ressources humaines, il est difficile d’en établir un chiffrage, même approximatif, celui-ci étant largement tributaire du périmètre définitif de la réforme votée par le Parlement et de son calendrier de montée en charge.

À cet égard, je voudrais confirmer la volonté du Gouvernement d’avancer sur cette réforme, que le calendrier parlementaire très chargé de ces dernières semaines – cela ne vous a pas échappé

Les grands axes d’évolution du projet de loi qui ont été proposés par le Premier président de la Cour des comptes ont été validés dans la phase d’arbitrages interministériels préalable au passage en commission à l’Assemblée nationale.

Sur le volet statutaire de la réforme, l’équilibre envisagé par le Gouvernement a été profondément modifié. Nous devons encore travailler à adapter les procédures de recrutement de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pour nous assurer que les juridictions financières seront à même de faire face à leurs nouvelles missions.

Dans l’attente de la réforme, les moyens budgétaires alloués aux juridictions financières sont maintenus sur la période 2011-2013. En 2011, quatre postes d’auditeurs à la Cour des comptes et quatre postes de conseillers de chambres régionales des comptes seront offerts à la sortie de l’ENA ; deux postes de magistrats à la Cour des comptes ainsi que trois dans les chambres régionales des comptes seront offerts à des officiers.

La Cour des comptes s’attachera également à recruter des experts de haut niveau en certification, par contrat.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Barbier, concernant le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives, vous avez souligné les efforts prévus, au titre du budget 2011, en faveur des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile ; je vous en remercie.

En effet, la programmation pluriannuelle 2009-2011, qui renforce les moyens alloués à la juridiction administrative, couplée à l’engagement des membres de cette juridiction a d’ores et déjà permis d’atteindre globalement l’objectif majeur de ramener à moins d’un an le délai prévisible moyen de jugement. Le Gouvernement attache de l’importance à l’inscription de cet effort dans la durée.

Monsieur le rapporteur pour avis, madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Barbier, vous vous êtes interrogés sur la capacité de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, à atteindre l’objectif de réduction des délais à six mois, déjà repoussée à 2013.

La CNDA est confrontée au défi de la croissance massive du contentieux de l’asile – plus de 15 % par an – souvent accompagné de demandes d’aide juridictionnelle. Le délai moyen de jugement a ainsi atteint quinze mois en 2009, alors qu’il était prévu de le ramener à six mois en 2011.

Dans la mesure où la progression du contentieux devrait durer, comme le relève le rapport d’information déposé le 6 octobre 2010 par MM. Frécon et Bernard-Reymond, un plan d’action spécifique a été élaboré pour les années 2011-2013. Il prévoit un renforcement significatif des moyens de la juridiction : ayant bénéficié dès 2010 du concours des 10 magistrats siégeant à titre permanent, elle sera dotée de 10 emplois d’agents et 10 emplois de magistrats en 2011, de 20 emplois d’agents en 2012 et de 10 en 2013. Ces chiffres devraient vous rassurer.

Ce plan d’action prévoit aussi, grâce à un audit prévu au début de l’année 2011, une évolution des méthodes pour juger mieux et un plus grand nombre d’affaires.

L’amendement de MM. Bernard-Reymond et Frécon, adopté au Sénat dans le cadre de la mission « Immigration, asile et intégration », facilitera l’accès à l’aide juridictionnelle.

L’ensemble de ces mesures doit permettre de porter progressivement le nombre de décisions rendues chaque année par la CNDA de 20 000 en 2009 à 45 000 en 2013, et de ramener le délai moyen de jugement – en tout cas, c’est l’objectif visé – à six mois à la fin de l’année 2013.

Un protocole d’accord, signé le 22 octobre 2010 avec l’ensemble des représentants du personnel, inscrit cette démarche dans une perspective consensuelle.

Monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Barbier, vous vous êtes préoccupés des effets des contentieux nouveaux sur la juridiction administrative.

En ce qui concerne le droit au logement opposable, ou DALO, 4 823 requêtes ont été déposées en 2009. La progression constante du nombre d’affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs conduit à penser que ce contentieux pourrait représenter un flux annuel de plus de 8 000 affaires en 2010. Ce contentieux se concentre dans les cinq juridictions de la région d’Île-de-France.

En matière de revenu de solidarité active, le RSA, 1 324 dossiers ont été enregistrés dans les tribunaux administratifs en 2009 ; on pourrait en dénombrer 2 500 en 2010. Il est à noter que l’existence d’un recours administratif préalable mis en place par la loi retarde, en tout état de cause, la saisine du juge.

La question prioritaire de constitutionnalité est quant à elle entrée en vigueur le 1er mars 2010. Au 31 octobre, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont été saisis de 621 questions prioritaires de constitutionnalité. À cette date, 403 de ces questions ont été traitées dont 82 ont été transmises au Conseil d’État.

Outre ces 82 saisines, le Conseil d’État a, pour sa part, été saisi directement par les justiciables de 137 questions prioritaires de constitutionnalité. Il s’est déjà prononcé sur 179 d’entre elles, dont 46 ont fait l’objet d’une transmission au Conseil constitutionnel.

Voilà les chiffres que je suis en mesure de vous communiquer.

Pour le permis à points, l’augmentation constatée du contentieux devant les tribunaux administratifs depuis 2005 est de 24 %. Ce contentieux représentait environ 10 500 dossiers en 2005 ; il en génère environ 13 000 en 2010. Devant les cours administratives d’appel, il a presque été multiplié par sept, en passant de 169 dossiers en 2004 à environ 1 400 en 2010.

Enfin, en ce qui concerne le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, l’innovation majeure porte, en cas de placement de l’intéressé en rétention administrative, sur le différé de l’intervention obligatoire du juge des libertés et de la détention, ce qui aboutira à ce que, dans la plupart des cas, le juge administratif soit saisi en premier.

Les modifications apportées aux procédures contentieuses applicables aux mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière sont susceptibles d’avoir trois sortes d’impact sur l’activité des juridictions administratives : d’abord, un accroissement du nombre de requêtes, que l’on peut estimer à 10 000 ; ensuite, un alourdissement de la charge de travail induite par chaque requête, compte tenu de l’élargissement des mesures susceptibles de recours ; enfin, des contraintes d’organisation majeures pour certaines juridictions, en raison de la possibilité ouverte de faire statuer le juge administratif dans des salles d’audience aménagées, à proximité immédiate du centre de rétention administrative ou en son sein.

J’en viens au programme Conseil économique, social et environnemental.

Monsieur le président Arthuis, vous avez remarqué l’absence de prise en compte du coût du traitement des pétitions citoyennes et du montant de la rémunération des membres associés. L’impact budgétaire du traitement des pétitions citoyennes n’a pas fait l’objet d’une traduction effective en loi de finances. Nous n’en connaissons pas a priori le nombre. Vous comprendrez donc qu’il soit à ce stade difficile, d’un point de vue budgétaire, de le chiffrer.

Dans la mesure où le budget du Conseil économique, social et environnemental est constant, il est convenu, dans la phase initiale, que les « autosaisines » puissent servir de variable d’ajustement.

En ce qui concerne les membres associés, je suis en mesure de vous indiquer que le Conseil économique, social et environnemental, qui est mobilisé par une réforme de grande ampleur, y travaille de son côté et que la préparation des textes réglementaires se poursuit. Je sais que M. Delevoye, que je tiens à féliciter de nouveau pour son élection à la présidence de cette instance, s’est déjà mobilisé sur ce sujet.

Monsieur Barbier, vous avez jugé qu’il était paradoxal que les moyens alloués au Conseil économique, social et environnemental soient constants alors que son rôle a été renforcé. Vous estimez, dans le même temps, que l’institution devrait gagner en légitimité. Vous avez raison.

Les nouvelles compétences du Conseil économique, social et environnemental devraient pouvoir être financées à enveloppe constante, notamment, comme je viens de l’évoquer, par la réduction des « autosaisines ».

Le constituant a décidé, au mois de juillet 2008, de consolider cette institution en lui permettant de se réformer. On va dans le sens que vous souhaitez.

Je veux ici souligner l’utilité et la légitimité de cette institution. Lieu de dialogue et de réflexion, le Conseil économique, social et environnemental a apporté une contribution essentielle à notre démocratie et à la décision publique en exprimant la voix des corps intermédiaires et des organisations de la société civile. Il est appelé à poursuivre dans cette voie.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement est très attaché à cette institution et très attentif à ses recommandations. Pour autant, il ne néglige pas la nécessité d’en améliorer la mesure de la performance, retracée par de nouveaux indicateurs de performance. Il faut aussi que cette instance s’y soumette.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « L’inaccompli bourdonne d’essentiel ». Cette citation de René Char, que notre collègue Jacques Ralite nous a rappelée la semaine dernière, caractérise parfaitement la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Cette mission est inaccomplie, car son périmètre est en constante évolution au gré des réformes. Ainsi, la maquette a de nouveau été modifiée en 2011.

Cette mission est essentielle, car elle rassemble, d’une part, des services administratifs participant aux fonctions d’état-major stratégiques, d’autre part, des autorités administratives indépendantes, les AAI, promouvant la protection des droits et libertés.

Les services administratifs participant aux fonctions d’état-major stratégiques regroupent plus de 81 % des crédits, pour un montant d’un peu plus de 1 milliard d’euros en crédits de paiement en 2011, contre 91 millions d’euros pour les autorités administratives indépendantes.

S’agissant du changement de la maquette, après avoir accueilli les crédits de la Présidence française de l’Union européenne, la mission compte un nouveau programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, ce programme met en œuvre la réforme relative à la nouvelle architecture de l’administration territoriale de l’État, afin de simplifier le fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles, les DDI.

Il regroupe aussi les crédits immobiliers non seulement des nouvelles DDI, mais des directions régionales des ministères concernés par les DDI, des préfectures et de certains services de l’éducation nationale, tout cela dans un souci de rationalisation des dépenses.

Avec le programme 333, le programme 129, Coordination du travail gouvernemental, fédère un certain nombre d’entités autour de fonctions d’état-major, de stratégie et de prospective. Son périmètre est également élargi, notamment avec le rattachement des crédits et des emplois destinés à la rémunération des membres du ministère chargé des relations avec le Parlement ou du commissaire général à l’investissement.

Quant au programme 308, Protection des droits et libertés, il accueille un nouveau venu, le Défenseur des enfants, dans l’attente de la mise en place du Défenseur des droits. Le projet de loi organique a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au mois de juin dernier.

Après les changements de périmètre de la mission, passons aux évolutions en matière de crédits.

Les crédits du programme 129, Coordination du travail gouvernemental, progressent de près d’un quart par rapport à 2010, en raison de l’élargissement du champ d’intervention du programme. Cette hausse est essentiellement imputable à l’action Administration territoriale, à laquelle est rattachée la rémunération des directeurs départementaux interministériels.

Les crédits du programme 129 en faveur de la « coordination de la sécurité et de la défense » croissent également en réponse à la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, chargée de la veille face à la cybermenace.

Je déplore néanmoins qu’en période de restriction budgétaire l’exigence d’effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement n’ait pas été répercutée sur l’ensemble des services du Premier ministre. En effet, les crédits alloués au service d’information du Gouvernement, le SIG, demeurent très importants. Je ne ferai référence qu’aux 4, 3 millions d’euros prévus pour les sondages d’opinion ainsi qu’aux 13, 2 millions d’euros destinés à la mise en œuvre de la stratégie de communication gouvernementale.

Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez nous éclairer sur l’utilisation de ces fonds en 2011.

Au contraire, les crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, ont été réduits de près de 20 %. C’est regrettable.

Quant au programme 308, il rassemble douze autorités administratives indépendantes différentes en matière de protection des libertés, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, ou encore le Médiateur de la République. Ce programme voit ses crédits de paiement augmenter globalement de 2, 6 % en 2011. En effet, le renfort des effectifs des différentes autorités est poursuivi, conduisant même à une hausse globale des crédits de personnel de 6, 33 %.

En revanche, les dotations de fonctionnement du programme 308 sont, en moyenne, réduites de 1, 16 %, conformément à l’objectif de réduction de la dépense publique.

Je tiens tout particulièrement à saluer la gestion rigoureuse du Médiateur de la République. Il a su optimiser ses moyens tout en renforçant son action. Il constitue un exemple que chaque autorité administrative indépendante devrait suivre. Même s’il faut reconnaître que la plupart d’entre elles ont été ces dernières années confrontées à une augmentation des réclamations à traiter, leur gestion doit avoir pour objectif a fortiori de progresser toujours plus en efficience.

Cette remarque nous conduit naturellement à évoquer la question de l’État locataire – un locataire parfois dispendieux – que notre collègue Nicole Bricq a fort justement analysée dans son rapport d’information.

Là encore, nous avons les bons et les moins bons élèves. Le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont parvenus à renégocier leur contrat de bail, alors que la HALDE, en dépit de réels efforts, a échoué. La Haute Autorité se trouve captive d’un contrat qu’elle n’a pas négocié.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer le sort que vous allez réserver aux organismes tels que la HALDE, une fois qu’ils seront libérés de leur bail ?

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Est-il vraiment envisageable, en termes d’indépendance, que certains de ces services soient regroupés dans le nouveau centre du Gouvernement, situé avenue de Ségur et promis pour 2015 ?

Ce constat m’amène à espérer que, en tout état de cause, des règles de pilotage de la gestion de l’hébergement des services du Premier ministre et des autorités administratives indépendantes soient clairement définies afin de réduire les coûts des implantations.

Ce pilotage ne devrait pas se contenter de vérifier les conditions financières des baux, il devrait également conduire à l’élaboration de « clauses contractuelles types » communes à l’ensemble des contrats, notamment en matière de révision des loyers et de résiliation.

Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance et au bénéfice desquelles la commission a proposé l’adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 308, Protection des droits et libertés, regroupe douze autorités administratives indépendantes, dont les quatre qui seront absorbées par le futur Défenseur des droits : la HALDE, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS.

Vous le savez, les crédits ont été sanctuarisés, de telle sorte qu’ils échappent à la fongibilité asymétrique. Cette expression est merveilleuse. J’ai fait remarquer au président de la commission des finances que cela prouvait que les technocrates pouvaient aussi être des poètes. N’est-ce pas magnifique ?

En préambule, j’ai voulu vérifier si les critiques qui avaient été formulées à l’égard de la HALDE et de ses dépenses de communication jugées excessives étaient fondées ; j’y reviendrai lors de l’examen d’un amendement.

Je constate que ce reproche est exagéré. S’il est vrai que, au début de son fonctionnement, la HALDE a mobilisé 29 % de ses crédits de fonctionnement pour sa communication, elle n’y consacre plus que 7 %. Ces dépenses étaient nécessaires : il fallait que cette nouvelle institution gagne en visibilité.

Je rappelle en effet que la loi prévoit que les nouvelles autorités administratives indépendantes ont l’obligation de se faire connaître du public, puisque c’est lui qui doit les saisir.

En revanche, quand on les examine dans le détail, on peut s’interroger sur l’opportunité de certaines de ces dépenses. Un certain nombre d’actions qui sont entreprises par ces instances ne sont pas assez abouties ou finalisées. Ainsi, les sondages de notoriété qu’achètent la HALDE ou la CNIL n’ont pas grand intérêt. Ce qui importe, ce n’est pas de savoir si le public connaît la HALDE ou la CNIL, c’est de savoir ce qu’elles font. Il faudrait donc dans l’avenir que des questions plus fines soient posées dans le cadre de ces sondages qui, par ailleurs, ne sont pas dépourvus d’intérêt.

Sur le fond et au moment où nous sommes, monsieur le ministre, je m’inquiète de voir que ce projet de budget n’anticipe en rien l’installation du Défenseur des droits, qui est annoncée pour l’année prochaine. Certes, on nous oppose, et à raison, que le processus législatif n’est pas parvenu à son terme, puisque le projet de loi organique est en cours de discussion à l’Assemblée nationale, et que le Défenseur des droits a une indépendance reconnue constitutionnellement.

Tout cela est vrai juridiquement, mais cela empêche-t-il de chercher à anticiper et de définir des objectifs qui permettraient de fixer un cap, même s’ils ne sont pas atteints. J’ai constaté que l’impréparation était grande et inquiétait sérieusement même les autorités concernées.

Pourtant, toute une série de questions se pose.

La question immobilière n’est pas la moins importante. Où seront situés les locaux appelés à regrouper les quatre autorités administratives indépendantes ? Actuellement, l’État loue des locaux, en particulier pour la HALDE et pour le Médiateur de la République. On sait ce qu’il en est : les baux coûtent très cher mais courent jusqu’en 2014.

Sans anticiper sur la période transitoire, le Gouvernement semble pour l’instant dans l’attente de la réfection des vastes locaux situés avenue de Ségur. C’est une belle adresse, moins chère que les quartiers dans lesquels sont actuellement logées les institutions que j’ai citées tout à l’heure.

Mais en attendant la fin des travaux, qui n’est pas prévue avant 2015, voire 2016, que fait-on ? Le moment n’est-il pas venu de fixer des objectifs ? Il serait, à mon sens, indispensable que le regroupement des services et autorités administratives indépendantes, AAI, placés sous la houlette du nouveau Défenseur des droits, intervienne dès la nomination de ce dernier. En effet, rien ne serait pire qu’une situation dans laquelle le Défenseur des droits serait, en quelque sorte, décomposé, en tout cas éclaté géographiquement sur deux, voire trois sites. L’absence de lieu identifiable rendrait sans doute extrêmement difficile la tâche du Défenseur à peine entré en fonctions.

On éviterait cet inconvénient en réussissant à louer des locaux en mesure d’accueillir d’emblée les quatre AAI. Je sais bien que cela va coûter cher, je sais que les locaux actuellement loués coûtent cher. Mais, comme l’État paie de toute façon ces locaux jusqu’en 2014, il n’aura pas de difficulté pour trouver des services à y installer.

S’il existe, certes, des possibilités de mutualisation, elles seront limitées dans le temps, notamment au cours de l’année 2011. Dans le futur, la seule mutualisation envisageable portera sur les équipes supports, c’est-à-dire 32 postes sur 220.

En matière de ressources humaines, il faut s’attendre à des difficultés en raison des différences de statut, je pense notamment aux contractuels.

Au vu de tous ces éléments, je vous propose, mes chers collègues, de voter le budget du programme « Protection des droits et libertés », et, par l’amendement n° II–99, de rétablir les crédits dans leur montant initial. Il ne me paraît pas opportun, en effet, de diminuer les crédits de la HALDE.

La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, le budget de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, baisse, cette année, de plus de 19 % pour s’établir à près de 23, 9 millions d’euros. Cette réduction importante ne traduit pas un désengagement de l’État dans la lutte contre la drogue, mais illustre, au contraire, le succès des mesures prises pour mobiliser le fonds de concours de la MILDT.

Ce fonds, créé en 1994, est abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l’interpellation de trafiquants. Son montant, de 70 000 euros en 2004, atteindra 20 millions d’euros en 2011. Cela compensera la baisse des crédits budgétaires. La MILDT devrait donc disposer, au total, de 12 millions d’euros de crédits supplémentaires par rapport à 2010 pour conduire ses actions.

La mission de la MILDT est essentiellement d’impulsion et de coordination interministérielle de la lutte contre la drogue. Elle assure la mise en œuvre du plan gouvernemental 2008-2011 de lutte contre les drogues et la toxicomanie. Le programme de politique transversale annexé au projet de loi de finances indique que le montant total des crédits alloués à la lutte contre la drogue est de 1, 15 milliard d’euros auxquels s’ajoutent environ 300 millions d’euros de l’assurance maladie.

Cependant, la situation française en matière de consommation de drogues demeure inquiétante. À l’âge de dix-sept ans, 42, 2 % des jeunes interrogés lors des journées défense et citoyenneté déclarent avoir expérimenté une fois le cannabis, et 7, 3 % en font un usage régulier. La France demeure parmi les pays les plus touchés par la consommation de cannabis en Europe, après la République tchèque, l’Espagne et le Royaume-Uni.

La consommation d’ecstasy est également en baisse chez les jeunes, de même que la consommation régulière des drogues licites que sont le tabac et l’alcool. Mais les ivresses dites « occasionnelles » sont en augmentation continue. Près de 60 % des jeunes de dix-sept ans étaient concernés en 2008, contre 56 % en 2002.

On constate également le retour de certaines drogues : la cocaïne et l’héroïne. Le nombre de jeunes ayant expérimenté la cocaïne a triplé entre 2000 et 2008, pour s’établir autour de 25 000. L’expérimentation de l’héroïne a également augmenté sur la même période : elle toucherait un peu plus de 1 % des jeunes.

La cocaïne jouit dans certains milieux d’une image valorisante de stimulant des facultés intellectuelles, de drogue festive consommable en société, voire de produit de luxe. C’est contre cette banalisation de la drogue qu’il convient de lutter par l’information et la répression de l’usage.

Mais le principal sujet d’inquiétude porte sur la part de plus en plus importante de jeunes usagers de moins de vingt-cinq ans que nous qualifierons de « désaffiliés ». Leurs « conditions de précarité souvent extrêmes » sont décrites par l’expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, publiée en octobre dernier sur la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues.

Repoussés en dehors des villes par le coût du logement, un grand nombre de ces jeunes s’installent de plus en plus dans les zones périurbaines ou même rurales, vivant dans un habitat délabré. Ils adoptent des conduites d’usage radical – polyconsommation et injection – auxquelles s’ajoute une prise de risque accrue, notamment le partage du matériel d’injection dans les rues pour ne pas être arrêté en possession du produit, ce qui rend particulièrement dramatique leur condition sanitaire.

La présence croissante, depuis 2002, d’une population féminine parmi les jeunes désaffiliés pose des problèmes spécifiques sur le plan socio-sanitaire : violences, grossesses non désirées, prostitution..., pour lesquelles il n’existe, à l’heure actuelle, aucune réponse institutionnelle spécifique.

Malgré l’apparition de cette population particulièrement fragile, les études dont nous disposons indiquent que le nombre total d’usagers problématiques de drogues reste stable, autour de 230 000 personnes. Les actions de prévention en matière de transmission du VIH ont porté leurs fruits et limité les infections. Mais l’hépatite C demeure à un niveau particulièrement élevé puisqu’un toxicomane sur deux utilisant l’injection en est atteint. La mise en place de traitements de substitution a pu stabiliser les décès prématurés. Au cours des cinq dernières années, cependant, le nombre d’overdoses a recommencé d’augmenter. On en comptait plus de 200 en 2008.

Si la politique de réduction des risques a permis de sauver de nombreuses vies, je souhaite néanmoins insister sur le fait que limiter les risques ne suffit pas. C’est vers la réinsertion sociale et le sevrage qu’il faut mener tous les usagers qui en sont capables. Certains plaident en faveur d’une simple stabilisation du niveau de dépendance grâce à la fourniture d’un traitement de substitution. Cela ne me paraît pas acceptable, car l’État ne doit pas devenir, directement ou par l’intermédiaire d’associations, un simple pourvoyeur de drogues.

Je regrette également la réticence de certaines administrations, principalement l’éducation nationale, à s’engager dans les actions communes de lutte contre la drogue. L’évolution de la consommation dans un environnement périscolaire devrait conduire à une remise en cause des acteurs de ce secteur.

Enfin, la commission des affaires sociales souhaite que soit mis en place le comité consultatif des jeux qui doit comprendre un observatoire des jeux. La loi votée a prévu la création de cet organisme, que nous avons chargé d’assurer le suivi des effets pathologiques du jeu et de proposer des mesures correctrices. Le décret d’application n’est toujours pas paru. Il me revient que les services du Premier ministre bloqueraient ce texte car ils refusent d’assurer le secrétariat du comité. J’espère, monsieur le ministre, qu’il pourra être mis fin rapidement à ce dysfonctionnement.

En prenant en compte les avancées faites et les progrès qui restent à accomplir, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la MILDT.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à M. Roger Romani.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention portera uniquement sur le programme 129, Coordination du travail gouvernemental, et, plus précisément, sur les crédits de l’action Coordination de la sécurité et de la défense dévolus au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

C’est en effet sur ce chapitre que figurent les dotations de la nouvelle Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI.

Dans un rapport d’information que m’avait confié la commission des affaires étrangères et de la défense il y a bientôt trois ans, j’avais, hélas ! eu l’occasion de souligner le retard de la France dans la prise en compte des attaques informatiques.

De multiples exemples empruntés à l’actualité internationale démontrent la réalité et l’amplification de cette menace visant soit à paralyser, soit à pénétrer les réseaux de gouvernements ou de grands organismes publics ou privés. Notre pays ne saurait se considérer à l’abri.

La création de l’ANSSI et le renforcement des moyens humains, techniques et financiers dévolus à la cyberdéfense figuraient parmi les orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008.

Je me félicite de constater qu’en dépit des arbitrages budgétaires difficiles imposés par la situation de nos finances publiques ces engagements n’ont pas été remis en cause et seront honorés en 2011, comme ils l’ont été en 2009 et en 2010.

C’est le cas, tout d’abord, en matière d’effectifs, avec la création de 40 emplois supplémentaires l’an prochain, en vue d’atteindre un niveau de 250 personnes à l’horizon 2012, contre 110 seulement en 2008 dans le service dont l’Agence a repris les missions.

C’est également le cas en matière de moyens techniques et d’investissements. Il s’agit de poursuivre la mise en place de moyens de communication sécurisés, notamment l’intranet gouvernemental ISIS, de développer et d’acquérir des produits de sécurité informatique, et de mettre enfin en place une capacité de détection précoce des attaques informatiques, qui nous faisait cruellement défaut.

Voilà quelques années, nos ambassades ont fait l’objet d’attaques que nous n’avons découvertes qu’avec l’aide d’un pays allié et voisin. Nous n’étions pas les seuls à être exposés à ce genre d’attaques : une dizaine de pays occidentaux en avaient également fait l’objet. Je me réjouis donc de la mise en place de cette capacité de détention précoce des attaques informatiques.

Certains ministères ont déjà été équipés en priorité de ces moyens de détection qu’il faut désormais étendre à l’ensemble des administrations. Par ailleurs, le centre opérationnel de cyberdéfense, actuellement situé aux Invalides, sera étoffé, modernisé et transféré dans des locaux mieux équipés au Mont-Valérien.

Enfin, je me réjouis également que figurent dans les documents budgétaires des indicateurs mesurant l’avancement de ces projets, ainsi qu’une évaluation globale de la sécurité des systèmes de nos administrations. L’ANSSI a attribué en 2009 une note très moyenne de 3 sur 5 en matière de sécurité des systèmes d’information de l’État. Il y a donc encore beaucoup de chemin à parcourir.

En effet, s’il faut, bien entendu, saluer les mesures positives incluses dans ce projet de budget, il faut garder à l’esprit qu’elles demeurent modestes – elles se chiffrent en quelques dizaines d’emplois et quelques millions d’euros – et que nous avons un important retard à rattraper.

En 2012, l’ANSSI disposera normalement de 250 personnels, mais les services homologues allemand ou britannique en compteront entre 500 et 700.

À Londres, il y a quelques jours, devant la Chambre des communes et au moment même où il décidait des coupes budgétaires drastiques, M. Cameron a annoncé un effort supplémentaire de 500 millions de livres sur quatre ans pour la cyberdéfense, c’est-à-dire 580 millions d’euros. Ces chiffres laissent songeurs quand on pense que le plan de montée en charge de l’ANSSI prévoit un budget de l’ordre de 90 millions d’euros en 2012.

Lors du sommet du 2 novembre dernier, la France et le Royaume-Uni ont décidé de coopérer dans ce domaine pour renforcer la résilience de leurs systèmes nationaux et communs. C’est une bonne nouvelle, et il faut s’en réjouir. Mais il faudra, me semble-t-il, nous mettre véritablement au diapason des efforts réalisés outre-Manche et en Allemagne.

Au-delà de l’ANSSI, qui constitue l’un des volets du dispositif, une stratégie d’ensemble est nécessaire en matière de cyberdéfense et elle doit s’appuyer sur des moyens renforcés.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, j’apporte tout mon soutien et celui de mon groupe au projet de budget pour 2011 de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », car il met en œuvre les mesures prévues en matière de sécurité des systèmes d’information. Mais je le fais en souhaitant que cet effort indispensable se poursuive et s’amplifie dans les années à venir. Rappelons-nous, à cet égard, les événements survenus récemment, il y a quelques mois.

C’est vrai !

M. Roger Romani. Ils ont touché, et touchent toujours d’ailleurs, un grand pays, les États-Unis. Ces jours-ci, un certain nombre de nos établissements publics ont également été visés.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » se distingue par son caractère essentiellement hétérogène, comme l’a souligné notre rapporteur spécial, et flexible, au gré des changements de stratégie gouvernementale.

Hétérogénéité et flexibilité ne facilitent guère les comparaisons des évolutions d’un exercice budgétaire à l’autre.

Je veux néanmoins souligner l’effort, dont nous n’avons qu’à nous féliciter, de rationalisation et de coordination qui marque cette mission dans sa globalité. Comment ne pas saluer, par exemple, la volonté de donner plus de corps à la fonction d’état-major, en lui rattachant des crédits jusqu’à présent dispersés, ou de réunir, dans un même programme, les douze autorités administratives indépendantes concourant à la protection des droits et libertés, qui pourraient être fédérées, à terme, au sein du Défenseur des droits ?

Comment encore ne pas admettre qu’il est cohérent de vouloir réunir, dans un même bâtiment, en respectant des critères croisés, des services du Premier ministre aujourd’hui éclatés sur plusieurs sites avec des loyers qui méritaient d’être renégociés ?

Ce travail est en cours et le nouveau « Centre du Gouvernement », qui sera probablement situé dans l’îlot Ségur-Fontenoy, devrait répondre à ce double objectif.

Je ne m’arrêterai pas, monsieur le ministre, sur l’évolution des enveloppes globales de cette mission, en raison surtout, comme je viens de l’indiquer, du changement de périmètre, sauf pour relever l’augmentation du budget de communication – hausse de 10, 2 % pour les sondages d’opinion –, qui ne manque pas de laisser perplexe.

Mais je voudrais intervenir dans trois domaines, sur lesquels vous ne manquerez sûrement pas de nous apporter quelques éclaircissements.

Il s’agit, en premier lieu, de la CNIL. Peut-être savez-vous que mon collègue Yves Détraigne et moi-même avions déposé une proposition de loi tendant à « mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique ».

Avec le rapporteur Christian Cointat, nous avions à mon sens enrichi ce texte, notamment au regard du fonctionnement de cette autorité indépendante ; lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, nous étions parvenus à éviter une réduction de ses crédits.

Aujourd’hui, certes, il n’y a pas de réduction, puisque la CNIL bénéficie de 14 ETPT supplémentaires et d’une progression de ses crédits de paiement de 3, 5 %, progression au demeurant seulement mécanique pour répondre aux nouvelles charges de personnel.

Or les compétences nouvelles de la CNIL – pouvoir de labellisation, communication, animation des réseaux de correspondants informatique et liberté – auraient nécessité un effort supplémentaire pour améliorer son maillage territorial, ô combien indispensable. Je voudrais ici regretter que l’on n’ait pas pu aller plus loin.

Il s’agit, en deuxième lieu de la MILDT, qui, avec un budget réduit de 20 %, soulève de réelles préoccupations.

Mon ami Gilbert Barbier, il y a quelques instants, est venu le dire avec beaucoup d’autorité en même temps que de mesure. Ce n’est pas tant un problème budgétaire, au demeurant compensé très largement par un fonds de concours qui verra le budget global augmenté de 12 millions d’euros supplémentaires, qu’un problème de société.

Le constat est grave : la consommation de drogue, loin de baisser, se durcit et fait de plus en plus d’adeptes chez les jeunes de moins de 25 ans. Il est tout à fait indispensable que, face à cette situation, l’État soit tout entier mobilisé, lui et l'ensemble des acteurs qui, à ses côtés, se préoccupent des questions d’addiction aux drogues. Le rôle et la place de l’éducation nationale ne sauraient être minimisés au profit d’interventions de la police et de la gendarmerie, dont je sais la qualité, mais qui ne prendront tout leur sens que si le volet répression et le volet éducation-prévention s’équilibrent.

Il s’agit, en troisième lieu, du nouveau programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

C’est un programme que l’on a voulu inscrire dans une démarche de coordination et de rationalisation, à la suite de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

J’avais été amenée, monsieur le ministre, devant vous, l’autre jour, à dire toute l’inquiétude et même davantage, le désarroi des personnels et hauts fonctionnaires des services déconcentrés de l’État au niveau régional et départemental.

La gestion de ce programme 333 et les conditions qui l’accompagnent créent un vrai malaise. Qu’il est difficile de conduire une réflexion stratégique quand les seuls critères sont ceux des mètres carrés à affecter et des réductions de budget au détriment des conditions convenables de travail des personnels !

Si, dans l’absolu, on ne peut que souscrire à une telle démarche, en revanche, on doit s’inquiéter du devenir de bâtiments qui n’entreront pas dans les grands ensembles immobiliers de demain et qui serviront, à n’en pas douter, de variable d’ajustement.

Telles sont les préoccupations que je voulais exprimer devant vous, monsieur le ministre, des préoccupations qui, cependant, n’empêcheront pas les membres du groupe RDSE d’adopter ce budget.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur le programme 308, Protection des droits et libertés, bien que les propos que j’ai entendus sur la MILDT auraient mérité que j’y consacre un certain nombre de développements ; mais ce sera pour une autre fois…

La création du programme 308 correspondait à la spécificité budgétaire des onze autorités administratives indépendantes. Or, aujourd'hui, le trouble est grand puisque nous sommes en pleine phase de transition, avec la perspective de voir créé le Défenseur des droits.

À ce propos, je note que les députés ont voté – déjà ! – l’intégration pour 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le périmètre du Défenseur des droits. Je le déplore. Ici, au Sénat, nous avions considéré que l’expérience récente du Contrôleur général des lieux de privation de liberté devait se poursuivre avant que la question d’une telle intégration soit posée.

Le Premier ministre a annoncé la mise en place du Défenseur des droits au printemps, anticipant sur le vote du Parlement. Toutefois, cette annonce ne s’est pas accompagnée d’une anticipation budgétaire : l’instance n’existant pas dans la loi, elle n’a pas à figurer dans le budget ; voilà une contradiction difficile à assumer !

Si nous sommes donc bien sûr en phase de transition, force est de constater que la confusion règne.

Le Médiateur de la République, dont nous avions prolongé le mandat, a été élu président du Conseil économique, social et environnemental et n’assure plus qu’un intérim. En outre, nous avons appris aujourd'hui la prochaine nomination du président de la HALDE.

Des questions se posent sur l’organisation concrète de la future institution, notamment sur l’adaptation des procédures de réception, de suivi et de traitement des dossiers, mais aussi, bien évidemment, sur la localisation.

Rien n’est écrit des incidences sur les prochains budgets. Or, si celles-ci sont, à ce jour, difficilement prévisibles, elles seront sans doute bien réelles.

Notre rapporteur s’est essayé à les cerner. Ses conclusions invitent à penser que l’argument tiré des économies liées à la fusion de quatre institutions en une seule a d’ores et déjà fait long feu. L’année 2011 s’annonce budgétairement difficile, avec des dépenses certainement supérieures à l’addition de celles qui sont actuellement constatées, sauf à considérer que l’on diminue considérablement les possibilités d’accomplir les missions des administrations existantes. À partir de 2012, est prévu un simple retour à l'équilibre.

Par conséquent, nous sommes largement dans l’improvisation.

Ce que nous savons, en revanche, c’est que l’activité des autorités concernées n’a pas faibli, tant s’en faut.

Après avoir augmenté de 16 % entre 2008 et 2009, celle du Médiateur de la République s’est accrue au 1er semestre 2010 par rapport à celui de 2009.

Depuis sa création en 2000, les saisines de la CNDS se sont multipliées – 97 en 2004, 228 en 2009 –, du fait, me semble-t-il, que nos concitoyens éprouvent de plus en plus le besoin de faire appel à cette instance.

La HALDE a reçu 10 700 plaintes en 2009. Aujourd'hui, les dossiers s’entassent. Une telle situation pourrait avoir des conséquences très préjudiciables pour les personnes qui l’ont saisie. Cela n’a pas empêché l’annulation de l'augmentation de 3 % prévue pour son budget. S’agit-il d’une mesure de rétorsion ? En tout cas, ce n’est pas très clair.

Quant à la Défenseure des enfants, son rapport de 2010 souligne la « modicité » de la dotation qui lui est affectée. Elle est ainsi conduite à rechercher d’autres financements pour faire face à ses missions : partenariats, soutien du conseil régional d’Île-de-France, etc.

Les membres de mon groupe et moi-même sommes opposés à la création du Défenseur des droits, non sur le principe, bien entendu, mais parce que cela marque, à nos yeux, la reprise en main d’autorités qui ont su faire la preuve d’une certaine indépendance. Nous risquons d’assister à un recul des garanties démocratiques offertes à nos concitoyens.

D’ailleurs, la commission des lois de l’Assemblée nationale vient de supprimer l’avis des commissions permanentes du Parlement sur la nomination des adjoints du Défenseur des droits. C’était pourtant une disposition que le Sénat avait proposée et votée. Voyez, le recul prévisible est déjà en marche !

La CNIL a, elle, vu son activité multipliée par dix en six ans. Ses missions se sont encore accrues en 2009 et 2010. Avec le développement des moyens informatiques, des fichiers, de la vidéosurveillance – je pense aux mesures adoptées dans le cadre de la LOPPSI 2 –, avec les échanges grandissants de données personnelles, chacun sait qu’une telle tendance ne va pas s’arrêter.

Pour ce qui est de la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, je constate que le Gouvernement et sa majorité nient régulièrement ses avis et, de manière significative, celui qui porte sur le Défenseur des droits.

Les droits des personnes, en France, sont loin d’être respectés. Pis, ils régressent plutôt dans bien des domaines. Les autorités administratives indépendantes sont donc absolument nécessaires : à condition d’être réellement indépendantes et d’avoir les moyens de fonctionner !

Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pourrons pas voter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai mon propos en répondant aux questions posées sur le programme Coordination du travail gouvernemental.

Monsieur Krattinger, vous m’avez ainsi interrogé sur le service d’information du Gouvernement, le SIG, notamment en ce qui concerne les dépenses de sondages et la mise en œuvre de la stratégie de communication gouvernementale.

Le budget du SIG est en diminution constante depuis 2009, surtout pour ses dépenses de fonctionnement. De plus, les dépenses de sondage seront plafonnées en 2011, comme en 2010, à 2, 8 millions d'euros. Voilà une réponse précise qui devrait être de nature à vous rassurer.

Messieurs Krattinger et Barbier, madame Escoffier, vous avez critiqué la réduction de 20 % des dépenses de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT.

Je souhaite donc vous éclairer sur l’utilisation de ces fonds pour 2011. D’ailleurs, madame Escoffier, vous avez vous-même répondu à la question que vous aviez posée. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2011, le budget de la MILDT s’élève à 22 millions d'euros, hors dépenses de rémunération, contre environ 28 millions d'euros l’année dernière. Il y a, c’est vrai, une diminution incontestable.

Cependant, cette diminution doit être relativisée, car elle ne prend pas en compte une autre source de financement de la MILDT, à savoir le fonds de concours, évoqué par vous-même, madame Escoffier. Celui-ci, institué par le décret du 15 mars 1995, permet d’affecter au budget de la MILDT les produits de ventes issues des saisies opérées par la justice dans le cadre d’affaires de drogues. Ces produits sont utilisés pour l’acquisition d’équipements au profit des services de l’État luttant contre la drogue. Supérieures à 10 millions d’euros par an depuis deux ans, les recettes de ce fonds sont très dynamiques.

Une partie de cette ressource pourra être utilisée par la MILDT, au moins à hauteur de 3 millions d’euros, pour son action interministérielle de coordination et d’impulsion des politiques liées à la lutte contre les drogues et toxicomanies.

Le budget de la MILDT prend bien en compte la décision du Premier ministre de diminuer les budgets de fonctionnement des administrations de 10 % sur trois ans, dont 5 % en 2011. La MILDT doit aussi se soumettre à cette règle générale, qui s’applique à l’ensemble des administrations.

Hors moyens de fonctionnement et subventions aux opérateurs, les moyens dont disposera la MILDT seront de 20, 65 millions d’euros, dont 3 millions d’euros du fonds de concours, alors que le projet de loi de finances pour 2010 avait prévu une enveloppe de 23, 38 millions d’euros, ce qui représente une diminution de 10 %.

Mais – et cela devrait vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs –, en tant que de besoin, le fonds de concours pourra davantage être sollicité ; ses réserves sont actuellement de l’ordre de 14 millions d’euros

Monsieur Barbier, nous avons décidé cet après-midi de débattre samedi, dans la nuit, des articles rattachés. Vous aurez donc l’occasion, lors de l’examen de votre amendement, de reprendre, avec le ministre chargé de ce secteur, le débat sur le sujet qui, chacun le sait ici, vous tient particulièrement à cœur.

Monsieur Krattinger, vous déplorez l’absence de pilotage de la gestion des coûts d’hébergement des services du Premier ministre – vous n’avez d’ailleurs pas été le seul à aborder ce sujet – et suggérez l’élaboration de conventions types communes.

Je souhaiterais rappeler que les services du Premier ministre présentent la particularité d’être constitués d’un nombre important de services et d’organismes, qui méritent d’être regroupés. Le périmètre de ces services, ainsi que vous l’avez relevé, peut être extrêmement fluctuant en fonction de décisions telles que la création d’organismes permanents ou temporaires, ou encore le rattachement de ministres ou de leur cabinet lors d’un remaniement ministériel. Compte tenu de ce contexte particulier, un schéma directeur immobilier des services du Premier ministre a été mis en place. J’espère que cela vous rassurera.

Le choix de l’implantation des services du Premier ministre dans l’îlot Ségur-Fontenoy, qui a été évoqué par Mme Escoffier et M. Krattinger, répond au constat de l’implantation dispersée des services. Le regroupement des services permettra de mutualiser les moyens et de dégager ainsi des économies d’échelle, auxquelles chacun aspire de ses vœux. Cette action positive réduira non seulement le coût des loyers budgétaires et des loyers des baux des immeubles locatifs, mais également le coût administratif induit par l’éparpillement du parc.

Quant à l’harmonisation des clauses contractuelles, elle passe désormais par le rôle du service France Domaine, qui est chargé de conclure, au nom de l’État, tous les baux locatifs.

Monsieur Barbier, vous critiquez le rattachement aux services du Premier ministre du secrétariat général du comité consultatif des jeux. L’article 3 de la loi du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, prévoit la création d’un comité consultatif des jeux. Vous avez raison, un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’organisation, de fonctionnement et de saisine de ce comité. Je tiens à vous rassurer : il est en cours de préparation. J’espère pouvoir vous annoncer l’année prochaine qu’il aura été mis en application. Il serait, dans ces conditions, tout à fait prématuré de trancher la question du rattachement budgétaire de ce comité.

Monsieur Romani, vous vous êtes exprimé sur le thème de la « cyberdéfense », sujet ô combien d’actualité ! Qu’il me soit permis de rendre hommage à la contribution essentielle pour la réflexion sur la question de la sécurité des systèmes d’information que constitue votre rapport d’information intitulé Cyberdéfense : un nouvel enjeu de sécurité nationale, publié le 8 juillet 2008. Il est une référence pour le Gouvernement.

Vous l’avez souligné, cette réflexion s’est concrétisée par la mise en place de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, rattachée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, par le décret du 7 juillet 2009.

Vous avez également évoqué ce point, l’ANSSI assure, dans le domaine de la cyberdéfense, un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l’État.

L’évolution du budget du SGDSN s’inscrit essentiellement dans la priorité, annoncée en 2009 lors de la création de l’ANSSI, de montée en puissance de la politique de sécurité des systèmes d’information et de protection des intérêts nationaux contre les attaques informatiques.

L’évolution des dépenses de personnel est principalement induite par l’objectif, fixé en 2009, de doublement des effectifs de l’ANSSI à échéance de 2012, pour atteindre 250 agents. Les équivalents temps plein travaillé, les ETPT, ouverts au titre de l’Agence verront leur nombre augmenté de 30 en 2011, 30 en 2012 et 28 en 2013. Cet objectif permettra d’atteindre environ la moitié des effectifs consacrés à cette mission tant par l’État britannique que par l’État fédéral allemand, auxquels vous avez fait allusion tout à l’heure.

L’évolution des autres dépenses suit la même dynamique. Les ressources consacrées à l’ANSSI augmenteront ainsi, par rapport à 2010, de 45 % en 2011 et de 73 % en 2013. Ces chiffres sont – je l’espère – de nature à vous rassurer.

J’en viens au programme Protection des droits et libertés. Monsieur Krattinger, vous avez abordé la question des dépenses immobilières des autorités administratives indépendantes, les AAI. Cet important sujet préoccupe également l'Assemblée nationale.

Je voudrais m’appuyer, pour vous répondre, sur le rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, auquel je participais il y a encore quelques semaines, intitulé Les autorités administratives indépendantes : pour une indépendance sous la garantie du Parlement et remis en octobre 2010 par MM. Dosière et Vanneste, que vous avez certainement lu. Les deux rapporteurs, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité, ont effectué un travail minutieux et consensuel ; leur rapport ouvre des pistes intéressantes.

Ce rapport recommande le regroupement de certaines autorités administratives indépendantes pour optimiser la répartition des compétences et réduire les dépenses de fonctionnement. C’est un objectif que nous visons tous.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement a déjà commencé à travailler au regroupement géographique que les rapporteurs appellent de leurs vœux. À l’horizon 2015, un centre de gouvernement, qui pourrait potentiellement abriter plusieurs autorités administratives indépendantes, devrait voir le jour à Ségur. Cela représenterait pour elles, le plus souvent, une économie par rapport aux loyers privés qu’elles paient aujourd’hui. Des discussions sont en cours avec les services du Premier ministre.

Dans ce contexte, vous vous interrogez, légitimement, sur l’atteinte à l’indépendance des autorités administratives indépendantes qui résulterait du regroupement de certaines d’entre elles sur un même site.

Leur indépendance réside davantage, à mes yeux, dans la non-révocabilité et la non-reconductibilité de leurs membres, dans leur éthique de travail et dans leurs règles de fonctionnement – que le rapport propose d’harmoniser – que dans leur implantation géographique. Je ne pense pas qu’il y ait une relation de cause à effet entre l’implantation géographique des AAI et leur indépendance. J’ai confiance en la capacité des éminentes personnalités qui y siègent pour travailler, quelle que soit la localisation des locaux, en toute indépendance.

À propos du futur Défenseur des droits, monsieur Peyronnet, madame Borvo Cohen-Seat, vous regrettez le choix du Gouvernement de stabiliser les crédits, alors que des dépenses de communications supplémentaires pourraient être justifiées pour faire connaître l’institution et que de nouveaux locaux aideraient à l’émergence d’une culture commune. Vous avez également déploré l’absence de mise en place d’une mission de préfiguration.

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits sont actuellement en navette devant le Parlement après leur adoption par le Sénat le 3 juin 2010. Dans le cas d’une promulgation de la loi organique dans le courant du premier semestre 2011, ce qui est l’objectif du Gouvernement, il n’y aura pas de difficultés en termes de budget pour le nouveau Défenseur des droits.

En effet, l’article 33 du projet de loi organique précise que le Défenseur des droits succède aux différentes autorités absorbées, dans leurs droits et obligations. Aussi, quel que soit le périmètre du Défenseur des droits, il aura les moyens de fonctionner jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2012 qui ajustera son budget à son organisation finale telle qu’elle sera issue de la loi adoptée.

Fallait-il aller plus loin au stade du projet de loi de finances pour 2011 en envisageant notamment une possibilité de mettre en place une mission de préfiguration ou d’anticiper une campagne de communication ? Le Gouvernement ne le pense pas, madame.

Pour s’en convaincre, il suffit de considérer les changements de périmètre du Défenseur des droits qui sont intervenus, à l’instar de l’intégration de la HALDE en première lecture au Sénat ou de celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté proposée par la commission des lois à l’Assemblée nationale.

S’agissant de la HALDE, vous avez tout à l’heure établi un lien de cause à effet entre les dépenses de communication et la connaissance que l’opinion publique pourrait avoir de cette institution. Les dépenses de communication de la HALDE ont décru au fil des ans, passant de 2, 9 millions d’euros en 2006 à 826 000 en 2009. Pendant le même temps, la notoriété est passée de 16 % en décembre 2005 à 54 % en 2009. Ces données prouvent que la HALDE a désormais atteint sa maturité et qu’elle est parfaitement connue de l’opinion publique, ce dont nous devons tous nous réjouir. La hausse du nombre de réclamations, passé de 1 410 en 2005 à 10 545 en 2009, en apporte la confirmation. Je souhaitais, au travers de ces chiffres, vous rassurer, madame Borvo Cohen-Seat, monsieur le rapporteur.

Quant à l’implantation immobilière du Défenseur des droits, aucune décision n’a été prise à ce stade. Je mesure les intérêts qu’il y aurait, pour l’émergence d’une culture commune, à une implantation unique.

J’évoquerai enfin les moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Mesdames Escoffier et Borvo Cohen-Seat, vous vous êtes interrogées sur les bénéfices attendus de la mise en place des directions départementales interministérielles, les DDI.

Il est vrai que l’administration déconcentrée de l’État a été profondément réorganisée : le préfet en région est dorénavant responsable de l’exécution des politiques publiques nationales et communautaires. À ce titre, il a autorité sur les préfets des départements. Les services dans les régions et les départements ont été regroupés pour favoriser les synergies entre les différentes missions, mutualiser les moyens et simplifier les relations entre l’administration et les usagers. Le nombre de directions est passé de 20 à 8 dans les régions et de 10 à 2 ou 3 dans les départements. Cette mesure s’explique uniquement par la recherche d’une plus grande efficacité.

La création du programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, permet d’exploiter les potentialités de cette réforme en termes de mutualisation, de simplification et de recherche d’efficacité.

La mutualisation des dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles permettra de pallier les inconvénients, identifiés en 2010, d’une répartition de ces moyens entre divers programmes ministériels. La gestion s’en trouvera facilitée.

Sur le plan de la gestion des ressources humaines, les personnels des directions départementales interministérielles conservent le statut de leurs ministères d’origine et les dépenses correspondantes sont exclues du périmètre du programme. Ainsi, aucun inconvénient ne doit être attendu, pour les personnels, de la création de ce programme. J’espère vous avoir ainsi rassurés.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à voter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et je vous en remercie.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

L'amendement n° II–99, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2

Protection des droits et libertés Dont Titre 2

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la HALDE tels qu’ils figuraient initialement dans le projet de loi de finances pour 2011. L'Assemblée nationale a, en effet, adopté un amendement annulant l’augmentation de 3 % des crédits inscrite par le Gouvernement dans le budget, et ce pour trois raisons qui ne me semblent aucunement justifiées.

La première porte sur les dépenses de communication. J’ai déjà traité cette question, je n’y reviendrai donc que très brièvement. J’ai montré, me semble-t-il, qu’il était nécessaire, et même légalement obligatoire, de mener d’importantes opérations de communication. Par ailleurs, si la HALDE a, éventuellement, abusé de ces crédits dans les temps anciens, tel n’est plus le cas aujourd'hui.

La seconde raison avancée concerne l’utilisation excessive des surfaces par agent. Le rapport Dosière-Vanneste, auquel faisait allusion M. le ministre, évoque une surface de vingt-sept mètres carrés par agent. Or, ce n’est pas le cas. Vérification faite, il s’agit de douze mètres carrés par agent. Cela correspond tout à fait à ce que souhaite le Gouvernement.

Enfin, la troisième raison a trait au loyer, qui, nous le savons tous, est très excessif. Néanmoins, cela est tout à fait indépendant de la volonté des membres de la HALDE. Ils ne peuvent pas s’en aller avant 2014. Je rappelle que l’État, à travers France Domaine, a loué ces locaux aux termes d’un contrat qui est passablement léonin. Ils n’y sont pas pour grand-chose.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois vous demande de rétablir les crédits tels qu’ils avaient été prévus dans le projet de budget initial.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rétablir les crédits tels que prévus par le Gouvernement.

S’agissant du loyer, il n’a pas été négocié par le président précédent, Louis Schweitzer, mais auparavant. La Haute Autorité a depuis tenté de renégocier chaque année les conditions du contrat de bail, en vain. Elle est pour le moment juridiquement captive de ce contrat.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la HALDE, comme cela a été dit tout à l’heure, doit poursuivre le développement de son réseau de correspondants locaux, afin de préserver et de renforcer sa présence sur tout le territoire.

Avant la fin de l’année 2011, le réseau devrait couvrir l’ensemble du territoire français, métropole et départements d’outre-mer. Ce réseau est primordial. Il a traité à ce jour 30 % des réclamations, ce qui est important et permet un écrémage avant d’atteindre l’administration centrale. L’objectif est de passer à 40 % à la fin de l’année 2011.

La HALDE a examiné plus de 10 000 dossiers en 2009 e, à la fin de cette même année, il ne restait que 3 946 dossiers en cours d’instruction, dont seulement 731 étaient ouverts depuis plus de douze mois.

Elle doit également consolider en 2011 son pôle d’orientation, opérationnel depuis le 1er janvier 2010, qui permet de réorienter tous les réclamants dont la saisine ne relève pas du champ d’action de la Haute Autorité.

Au vu de tous ces éléments, même si nous pouvons imaginer quelques marges de manœuvre en termes de réduction de dépenses, elles ne sont pas encore acquises. Aussi, je souscris au rétablissement de crédits prévu dans l’amendement présenté par mon collègue Jean-Claude Peyronnet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’y suis donc favorable et je vous en remercie.

Je mets aux voix l'amendement n° II-99.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de l’amendement portant article additionnel, rattaché à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » a été réservé jusqu’après le vote de l’article 51.

Nous allons examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure avancée, je serai bref, d’autant que le montant global des crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics » pour 2011 est égal à celui de l’année dernière.

Dans le détail, l’enveloppe proposée pour la Présidence de la République est reconduite pratiquement à l’identique, avec une légère baisse de 0, 2%.

À cet égard, il faut rappeler que, dans son rapport publié en juillet pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a adressé un satisfecit à l’Élysée sur plusieurs points, notamment le financement des sondages d’opinion, réduits de 45 %, la rationalisation des politiques d’achats, ou encore le plan triennal de rénovation des immeubles publics. Je signale d’ailleurs que, à la fin de l’année 2011, les effectifs de la présidence auront diminué de 15 % en quatre ans.

Malgré ces avancées, des améliorations pourraient être apportées dans certains domaines, les déplacements présidentiels par exemple. Le directeur de cabinet du Président de la République m’a indiqué à ce sujet que des mesures avaient été prises pour réduire ces dépenses, par exemple la négociation de tarifs avec les hôtels et les loueurs de voitures à l’étranger, ainsi qu’une meilleure planification de chaque déplacement.

Je serai plus concis sur les autres chapitres de la mission.

Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de demander la simple reconduction de leur dotation, au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables.

La dotation des chaînes parlementaires est la seule qui augmente dans la mission, notamment afin de financer les travaux pour l’aménagement des nouveaux locaux de Public Sénat. À l’inverse, la dotation du Conseil constitutionnel baisse de 5 %, malgré les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

Venons-en à la Cour de justice de la République, comme chaque année.

Certes, par rapport à l’année dernière, les crédits de la dotation de la Cour sont en légère baisse, liée à la réduction du coût du loyer annuel. Néanmoins, ce loyer demeure à un niveau important : 450 000 euros pour une vingtaine de personnes, dont sept vraiment stables. Cela fait tout de même beaucoup par personne, entre 25 000 et 30 000 euros par an et par agent. C’est assez impressionnant.

Le Sénat fait cette remarque depuis quatre ans. La réponse progresse cette année, puisqu’il nous est dit qu’en 2015, peut-être un peu après, la Cour de justice de la République déménagerait au Palais de Justice, quittant ainsi le tribunal de grande instance et que, dès lors, il vaut mieux attendre cinq ans, plutôt que d’essayer de déménager dans un autre lieu, à des tarifs normaux.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur ce sujet ? Pour ce qui me concerne, je ne vois plus d’autre méthode que de proposer un amendement de réduction de la dotation, à hauteur de 200 000 euros, pour forcer France Domaine à traiter enfin un sujet qui, je le répète, est posé par le Sénat depuis déjà quatre années.

Sous cette réserve, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter, ainsi modifiés, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2011 au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.

Bien que la dotation budgétaire du Conseil constitutionnel soit en baisse de 4, 8 %, sa dotation pour opérations courantes connaît une augmentation de 5, 5 % en raison de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, qui a conduit notamment le Conseil à recruter six collaborateurs supplémentaires.

Le Conseil constitutionnel compte donc désormais 55 collaborateurs à titre principal, auxquels se joignent en tant que de besoin des collaborateurs temporaires.

Je tiens, sur ce point, à saluer la manière dont le Conseil constitutionnel s’est adapté à cette nouvelle mission qui prend de plus en plus d’importance. Alors qu’il avait rendu 48 décisions en 2009 au titre de cette compétence, le Conseil avait déjà enregistré 90 saisines à ce titre à la fin du mois d’octobre dernier.

Pour assurer le succès de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a souhaité informer au mieux les professionnels du droit, avocats et magistrats, en assurant des séances de formation et en éditant des tables analytiques de l’intégralité de sa jurisprudence. Il a en outre adopté, le 4 février 2010, une décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie pour ces affaires, ce qui souligne bien le caractère juridictionnel de la procédure appliquée pour l’examen de ces questions.

Ces initiatives ont permis une mise en application rapide et efficace de cette nouvelle procédure, comme l’ont montré les premières décisions rendues à ce titre.

La dotation allouée en 2011 devrait permettre au Conseil de poursuivre dans cette direction.

Je dirai quelques mots sur la dotation de la Cour de justice de la République qui, avec quelque 817 000 euros, connaît une baisse de 13, 18 %.

Comme l’a rappelé le rapporteur spécial de la commission des finances, cette baisse est due principalement à une procédure de révision du loyer demandée au bailleur et à l’absence de procès programmé en 2011, contrairement à 2010 où la Cour a siégé onze jours.

Il reste que le loyer représente plus de 50 % du budget de la Cour, ce qui paraît élevé, comme l’a dit le rapporteur spécial. Je partage donc le souci de mon collègue Jean-Paul Alduy, qui a particulièrement bien étudié cette question et qui souhaite un meilleur usage des deniers publics. L’emménagement de la Cour de justice de la République dans une partie des locaux laissés vacants par le tribunal de Paris après son départ pour la future cité judiciaire des Batignolles pourrait, à terme, aller en ce sens. Néanmoins, si quelque chose peut être fait d’ici à 2015 ou 2016, date de ce déménagement, je crois qu’il faudra le faire.

Pour terminer ce bref propos, je ferai une observation concernant les crédits de la mission « Pouvoirs publics », pour souligner à nouveau la nécessité d’intégrer dans cette mission les crédits du Conseil supérieur de la magistrature.

Très bien !

Une telle mesure est aujourd’hui indispensable pour assurer l’indépendance du CSM, qui a été confortée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et par la loi organique du 22 juillet 2010 qui dispose notamment que « l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances ».

Le garde des sceaux s’est engagé, lundi dernier, à l’occasion de l’examen du budget de la justice judiciaire, à intégrer le budget du Conseil supérieur de la magistrature dans la mission « Pouvoirs publics ». La commission des lois sera particulièrement attentive à ce qu’il en soit effectivement ainsi dès la prochaine loi de finances.

Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable au budget de la mission « Pouvoirs publics ».

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « les finances publiques doivent être saines. Le budget doit être équilibré. La dette publique doit être réduite. L’arrogance de l’administration doit être combattue et contrôlée. La population doit encore apprendre à travailler, au lieu de vivre de l’aide publique. »

Peut-être aurez-vous reconnu, monsieur le ministre, l’auteur de ces propos d’une actualité troublante. Si j’ajoute la phrase que j’ai volontairement omise – « l’aide aux pays étrangers doit être diminuée, de peur que Rome ne tombe en faillite » –, vous n’aurez pas manqué de reconnaître le grand, l’admirable Cicéron, qui déclamait cela 55 ans avant Jésus-Christ.

Nous voudrions voir ces propos appliqués, au moins certains d’autres eux, s’agissant des dépenses des pouvoirs publics, qui concernent la présidence de la République, les assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

En effet, monsieur le ministre, il nous faut admettre que les dépenses de cette mission ne font pas, de par la loi, l’objet d’une évaluation de la performance. Ne faudrait-il pas le regretter ? Pourquoi ces services seraient-ils totalement protégés, au point de se soustraire à la règle commune ?

Je ne verrai que des avantages à ce que les pouvoirs publics se montrent exemplaires ; « se montrent », c’est-à-dire soient une maison de verre, peut-être un peu dépolie, mais certainement pas sans tain.

Je reconnais cependant, et vous auriez raison de me le faire observer, que la Cour des comptes ne s’est pas interdite d’opérer une mission de contrôle sur ces services, qui a d’ailleurs permis des rectifications, des corrections afin que chacun cherche à entrer dans l’épure.

J’observe que seules la Cour de justice de la République et la présidence de la République font encore l’objet de quelques recommandations. Vous me permettrez, à l’inverse, de me féliciter, avec mes collègues, de la bonne gestion du Sénat, qui réduit de près de 63 % les dépenses du musée du Luxembourg. Nous pouvons espérer que la période de sommeil vécue par ce musée lui permettra une renaissance heureuse, dans le cadre de la Réunion des musées nationaux.

S’agissant de la Cour de justice de la République, voilà plusieurs années que notre Haute Assemblée s’émeut du niveau du loyer et que les sages d’ici recommandent un déplacement sur un site dont les jardins seront moins prestigieux que l’esplanade des Invalides.

La présidence de la République, quant à elle, se montre raisonnable ou presque. Je sais qu’elle compte des gardiens de l’orthodoxie budgétaire, dont la vigilance devrait avoir du mal à être trompée. Néanmoins, un effort supplémentaire serait bienvenu sur certains frais, comme la préparation des voyages présidentiels, les frais de table, même si la cuisine française est entrée au patrimoine mondial de l’UNESCO, et sur la réalité des dépenses dont l’Élysée est bénéficiaire.

Nous ne pouvons en effet ignorer les transferts de charges – personnels, immobiliers, prestations de services – vers d’autres services dépensiers.

L’opération de transparence totale du budget conduite en 2008, qui avait abouti à un rebasage de facteur multiplicateur par trois, mériterait sûrement d’être reprise, au moins pour mesurer concrètement ce qui revient à l’Élysée et distinguer cette part de celle qui est imputable à d’autres services.

Sous ces réserves, mais en relevant les améliorations de gestion apportées, nous voterons les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur spécial, d’avoir mis en avant les efforts de bonne gestion récemment accomplis par la présidence de la République.

Mme Escoffier, pour sa part, a abordé sans esprit critique l’absence de maîtrise de certaines dépenses. J’ai même cru comprendre, madame la sénatrice, que vous approuviez les efforts réalisés, ce dont je vous remercie.

Je rappelle que la Cour des comptes a contrôlé pour la première fois en 2009, à la demande du Président de la République lui-même, la gestion des services de la présidence de la République au cours de l’exercice 2008. Je crois pouvoir dire sans me tromper que c’est la seule institution qui est systématiquement contrôlée tous les ans. C’est la preuve que le Président de la République tient à ce que la transparence soit totale.

Les observations formulées par la Cour des comptes à cette occasion, quant aux dépenses de sondage et de déplacement, ont, depuis lors, été prises en compte. La haute juridiction le souligne d’ailleurs en conclusion de son rapport de 2010 : « Vos services ont réalisé un sérieux effort de rationalisation et d’économie dans les relations contractuelles qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et à des instituts de sondage. »

En ce qui concerne les dépenses de déplacement, la comptabilité analytique dont s’est dotée la présidence de la République a permis de mettre en place des procédures de pilotage des dépenses de déplacement, sous l’égide de Christian Frémont, le directeur de cabinet du Président de la République.

Cette procédure implique plusieurs mesures : exigence d’un engagement financier préalable à toute dépense, obligation d’un ordre de mission pour toute mission préparatoire, réduction des effectifs des missions préparatoires et réduction des locations de véhicule à l’étranger.

Comme l’a souligné la Cour des comptes : « Cette décision devrait permettre d’améliorer sensiblement le suivi budgétaire et financier de vos déplacements officiels ainsi que d’en maîtriser le coût. »

La Cour des comptes a déploré, en 2010, le poids trop élevé des charges de personnel de la restauration administrative. Il a alors été décidé une baisse de 10 % d’ici à la fin de 2011 pour ces personnels, contre 5 % pour l’ensemble des effectifs.

Des mesures ont également été prises pour réduire les frais d’approvisionnement, grâce à des appels d’offres, et les coûts de certaines prestations, telles les décorations florales.

Il ressort ainsi clairement des observations de la Cour des comptes, dont l’indépendance est largement reconnue, que des progrès réels ont été accomplis dans la gestion des services de la présidence de la République. Il en ressort aussi que des progrès ont été réalisés par l’institution en matière de transparence. On ne peut que s’en réjouir.

Je tiens à remercier M. Détraigne, rapporteur pour avis, de son intervention ; en particulier, je lui sais gré d’avoir salué les conditions de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

MM. Alduy et Détraigne ont soulevé la question du loyer de la Cour de justice de la République en appelant notre attention sur le rôle du service France Domaine. C’est un sujet sur lequel nous nous sommes déjà entretenus avec M. le rapporteur spécial.

La Cour de justice de la République occupe ses locaux actuels, situés rue de Constantine, depuis 1994, à l’écart des institutions qui lui fournissent ses juges. En 1993, date de sa création, elle avait été hébergée, de façon transitoire, au palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité.

En octobre 1999, le secrétaire d’État au budget a demandé au président de la Cour de justice de la République de réfléchir à une réimplantation de la CJR, compte tenu d’un ratio d’occupation trop élevé, à savoir plus de 50 mètres carrés par agent, selon un rapport de Mme Bricq, et du coût du loyer trop important, à savoir 626 euros par mètre carré.

Le 7 juillet 2010, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a demandé au président de la Cour de justice de la République la résiliation, en août 2011, du bail contracté avec la GMF, avec effet en 2012, en raison du niveau du loyer proposé – 550 euros par mètre carré –, qui est significativement supérieur à la norme de 400 euros par mètre carré qu’il a fixée. Cette décision devrait être de nature à apaiser certaines craintes.

La Cour de justice de la République devra trouver de nouveaux locaux, dont le loyer sera inférieur à 400 euros par mètre carré, dans l’attente de son déménagement au palais de justice, à partir de 2015, c’est-à-dire une fois que le tribunal de grande instance et le tribunal de police seront installés dans la future cité judiciaire des Batignolles. Avant cette date, une solution devra donc être trouvée.

Le ministère de la justice doit libérer des locaux dans le cadre du projet de regroupement de son administration centrale sur un deuxième site. Une solution sera donc recherchée avec la Cour de justice de la République pour examiner les possibilités d’une implantation provisoire pendant quelques années. Je m’engage à ce que le service France Domaine œuvre en ce sens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que cette réponse est de nature à vous donner satisfaction. J’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement présenté par M. Alduy, au nom de la commission des finances.

Dans cette attente, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-11, présenté par M. Alduy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Présidence de la République

Assemblée nationale

Sénat

La chaîne parlementaire

Indemnités des représentants français au Parlement européen

Conseil constitutionnel

Haute Cour

Cour de justice de la République

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que j’ai dit tout à l’heure.

Le montant du loyer de la CJR est très excessif. Chaque année, nous le disons et, chaque année, le statu quo perdure. Cette situation a donc conduit la commission des finances à adopter cet amendement d’humeur.

Cela étant, après l’engagement très ferme que vient de prendre M. le ministre, qui devrait se concrétiser dans un délai très proche, en 2011 et en 2012, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-11 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fusion, depuis le 1er janvier 2010, des deux « fleurons » de la République que constituaient les Journaux officiels et la Documentation française en une seule direction de l’information légale et administrative, la DILA, est le résultat des profondes réformes menées depuis 2005 dans le double souci de modernisation et de réduction des coûts, réformes facilitées par une forte implication et adhésion des personnels.

L’impact budgétaire de la fusion porte sur une diminution de 9 % de l’ensemble des engagements, réduits de 199 millions d’euros à 182 millions d’euros pour 2011. Les économies sont essentiellement réalisées sur les coûts de fonctionnement des départements, en baisse de 10 %. Les crédits de paiement se maintiennent au niveau de 2010, soit 193 millions d’euros, afin de répondre à la politique de modernisation mise en place ces dernières années.

En effet, les importants investissements engagés permettent d’offrir de nouvelles perspectives techniques de qualité, aptes à répondre au développement de la mission dans ses différents secteurs.

En matière d’impression, la mise en place d’une nouvelle rotative devrait permettre à la DILA de capter une partie du marché des impressions de l’État. Encore faut-il que les efforts se déploient en coopération avec les ministères et que les coûts de production permettent à la direction de proposer des prix compétitifs. Il pourra en résulter un afflux de recettes, nécessaire dans le contexte de baisse des recettes d’annonces légales.

J’ai perçu de réels espoirs de la part des responsables de la SACI-JO, la société anonyme à capital variable de composition et d’impression des Journaux officiels. La mutualisation des tâches et les efforts de formation, voire de reconversion, d’un nombre important de ses salariés leur permettront de se positionner sur de nouveaux travaux dans ce domaine.

En matière d’édition, l’installation de la nouvelle plateforme éditoriale rencontre des difficultés techniques qui compromettent ce projet, pourtant essentiel, puisqu’il s’agit de la production du Journal officiel.

J’avais relayé, l’an passé, l’inquiétude des partenaires sociaux sur les retards dans la mise en place de cet outil. Un an plus tard, une nouvelle procédure devra être engagée afin de pallier ces difficultés. Il serait souhaitable, d’une part, de prévoir son financement et, d’autre part, que le personnel soit associé à la définition de cette nouvelle procédure.

En tout état de cause, il y a urgence, car la fiabilité du système actuel n’est pas assurée ; l’application a plus de vingt ans et il n’y a plus de maintenance depuis quatre ans.

En ce qui concerne l’information administrative, la diffusion des données publiques via Internet est déjà très performante et ne cesse de se développer. À côté des sites Legifrance et Service-Public, d’autres sites ont été mis en place, qui contribuent à la transparence économique, financière et associative.

Pour les usagers n’ayant pas accès à Internet ou souhaitant des réponses individualisées, l’information se fait par le biais du service de renseignement administratif par téléphone « Allo 39-39 ».

Apporter aux usagers des réponses de qualité à des coûts maîtrisés est l’un des enjeux de la DILA. La mesure de la performance dans ce domaine montre les efforts réalisés, même si le coût de ce service reste élevé.

En ce qui concerne les ressources, je rappelle que le budget annexe ne perçoit aucune subvention du budget général. Ce sont les redevances et produits de ventes perçus des usagers ou des clients qui constituent ses principales ressources et qui lui ont permis de dégager jusqu’à ce jour un excédent budgétaire sur chaque exercice – 11 millions d’euros pour 2011.

Les produits d’annonces légales représentent la majeure partie des ressources de la mission et ont à souffrir de modifications réglementaires et d’ouverture à la concurrence. Les augmentations tarifaires pratiquées ont permis de maintenir ces produits à un bon niveau : 170, 3 millions d’euros, soit une hausse de 7, 6 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2010, qui se sont donc révélées trop prudentes. De nouvelles ressources doivent cependant être trouvées.

Je terminerai en évoquant l’impact de la fusion sur les effectifs. Le rapprochement des deux directions en 2009 et la mutualisation des tâches avaient déjà eu une forte incidence sur leur réduction, laquelle avait d’ailleurs été engagée bien auparavant puisque les départs à la retraite ou en préretraite ne sont plus remplacés depuis 2004. La majorité des départs a eu lieu dans le cadre des plans de cessation anticipée d’activité mis en place à la DJO, la direction des Journaux officiels, et à la SACI-JO. Les effectifs sont ainsi passés de 1 032 équivalents temps plein travaillé en 2007, pour les deux directions, à 850 en 2011, soit une réduction de près de 20 % en trois ans. Seize nouvelles suppressions sont prévues en 2012. Les effectifs de la SACI-JO ont subi des réductions plus importantes encore.

Je tiens, comme les années précédentes, à appeler l’attention sur la mission de service public de la nouvelle direction, qui pourrait être remise en cause par une trop forte réduction des effectifs.

Pour conclure, je dirai que, malgré des difficultés restant à surmonter, la DILA est bien engagée sur la voie de la modernisation et qu’elle dispose des atouts pour devenir le grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative de l’État. Encore faudra-t-il que ce soit la volonté politique des services du Premier ministre.

Mes chers collègues, à ce jour, et dans ce contexte, la commission des finances vous propose d’adopter sans modification les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je rappelle que l’intervention générale vaut explication de vote pour ce budget annexe.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, les Journaux officiels et La Documentation française font partie de ces institutions dont on ne saurait se priver, pas plus les administrations de l’État que celles des collectivités territoriales, que toutes celles et ceux qui, à un titre ou à un autre, s’intéressent aux sciences sociales et à la chose publique.

Rien d’étonnant ou que de très normal que, voilà près d’un an, ces deux institutions aient fusionné pour créer ensemble la DILA, ressource unique avec une double mission d’éditeur et d’imprimeur.

La fusion était un véritable enjeu sur trois plans au moins : tout d’abord pour les utilisateurs du Journal officiel Lois et décrets, du Bulletin officiel des marchés publics, du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, des rapports de la Cour des comptes ou des inspections générales et techniques, des études diverses pour les différentes administrations ; ensuite pour les salariés des deux entités, les uns fonctionnaires de droit public à la Documentation française, les autres personnels de droit privé dont la rémunération est liée à la convention collective nationale de l’édition ; enfin, pour les équipements en locaux et en matériels, notamment avec la nouvelle rotative.

À ce triple enjeu s’ajoute un nouveau défi, celui de la dématérialisation des documents, des documents incontournables puisque fixant la norme juridique et apportant les informations légales, et d’autres, moins normatifs, mais essentiels pour la gestion administrative.

Après près d’un an de fonctionnement de cette nouvelle structure, quel bilan peut-on tirer ?

Le nombre de lecteurs utilisateurs de la DILA n’a cessé d’augmenter, qu’il s’agisse des utilisateurs traditionnels ou des nouveaux abonnés par Internet, même si le nombre global des visites est inférieur à celui qui était escompté.

L’inquiétude des salariés, malgré une réduction des effectifs de 9 % environ, s’est estompée grâce, il faut bien l’admettre, à la mise en place d’un dispositif d’harmonisation des rémunérations.

La modernisation des équipements s’est avant tout traduite par l’acquisition de la nouvelle rotative Goss Uniliner, permettant à la DILA de jouer pleinement son rôle d’imprimeur-éditeur.

Dans ce contexte encore fragile après ce premier exercice budgétaire recomposé, la DILA montre, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, qu’elle peut devenir un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative.

Dans l’immédiat, et même si la fusion a pour objectif de générer des économies d’échelle, le budget général supporte le poids des compensations de charges de personnel – départs dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité – et d’investissement dans la nouvelle plateforme éditoriale.

La baisse du budget général de 9 % en autorisations d’engagement et de 4, 5 % en crédits de paiement se doit d’être compensée par le budget annexe, constitué des seules redevances et produits de vente perçus des usagers et clients, des ressources évaluées en hausse par rapport à celles de l’année 2010.

C’est dire l’intérêt fort qu’il y a à développer les axes « marchands », celui des produits d’annonce et les nouveaux produits et services numériques payants – librairie en ligne par exemple.

Comme M. le rapporteur spécial, la confiance que nous portons à cette nouvelle institution nous conduit à voter favorablement les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souligné à juste titre, madame Escoffier, l’ambition qui a animé le projet de création de la Direction de l’information légale et administrative et reconnu les efforts qui ont été réalisés à cette occasion, pour une meilleure efficacité, à la plus grande satisfaction des personnels.

Je voudrais revenir sur la manière dont va se concrétiser cette ambition dans les années qui viennent.

L’action de la DILA s’inscrit dans une dynamique de modernisation qui mobilise des moyens humains, techniques et financiers importants pour répondre à la mission qui lui a été confiée en matière d’édition, d’impression et de diffusion.

Elle poursuit en particulier une politique de modernisation de ses moyens, par la réalisation d’investissements significatifs, telle l’acquisition d’une nouvelle rotative.

Des démarches commerciales sont d’ores et déjà engagées auprès des administrations publiques telles que le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’éducation nationale, la préfecture de police, le musée du Louvre, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, etc.

L’année 2011 sera une année de transition avec l’achèvement de l’installation de la rotative et des périphériques qui y sont associés.

L’année 2012 devra confirmer les objectifs de production qui allieront la production régalienne des publications du Journal officiel à celle d’un panel important de prestations graphiques au bénéfice des administrations publiques. Cette évolution va dans le bon sens et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Pour répondre aux questions posées par M. le rapporteur spécial, je souhaiterais tout d’abord rappeler quelques éléments du contexte.

Le marché de la nouvelle plateforme de production éditoriale, la NPPE, a été notifié le 28 décembre 2005 à la société IBM. Le montant initial était de 6, 788 millions d’euros et le délai global pour la réalisation du marché avait été fixé à quarante-huit mois, pour une fin théorique le 27 décembre 2009.

Le 11 juillet 2007, un premier avenant d’un montant de 485 000 euros, soit 7, 1 % du montant total du marché, a été notifié. Puis, un second avenant de 533 000 euros, soit 7, 8 % du montant global du marché, a été notifié le 17 octobre 2008. Enfin, les 27 novembre 2009 et 27 avril 2010, deux avenants supplémentaires ont été notifiés, sans incidence financière, pour prolonger le marché d’un an, jusqu’au 27 décembre 2010.

Ce projet a rencontré de nombreuses difficultés, dues aux différents logiciels nécessaires que le titulaire ne semble pas avoir su maîtriser. En effet, en acceptant de soumissionner, la société IBM n’avait pas pris l’exacte mesure de la complexité des processus du métier de la direction des Journaux officiels. Elle en a découvert la dimension dans le déroulement du projet et a cherché à y répondre tout en restant dans le cadre de son offre contractuelle. Elle s’est alors orientée vers des développements spécifiques qu’elle n’avait pas prévus et qui se sont révélés insatisfaisants.

Aujourd’hui, après être allée au bout des processus de test de la NPPE, la DILA a fait le constat qu’il ne lui était pas possible d’envisager le basculement de ses productions sensibles, notamment le Journal officiel, sur un logiciel dont le fournisseur n’arrive pas à assurer un minimum de stabilité.

Après de nombreuses mises en demeure, la DILA a signifié le 13 juillet 2010 à la société IBM qu’elle ne pouvait mettre en production la plateforme complète telle qu’elle était proposée par cette société. Des discussions – difficiles – sont en cours entre la DILA et la société IBM quant à l’avenir du marché.

En tout état de cause, le logiciel actuel fonctionne normalement et pourra assurer la continuité du service rendu par la DILA, le temps de trouver une solution adéquate.

Dans ces conditions, vous êtes en droit de vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi 95 % du marché a d’ores et déjà été payé.

Les sommes réglées à la société IBM correspondent en réalité à des prestations qui ont été livrées et qui sont utilisables. En effet, l’architecture générale du projet est bâtie autour de fonctionnalités particulières pour chacune des publications à traiter, reposant sur des fonctionnalités communes. Si ces fonctionnalités communes ne parviennent pas à un fonctionnement satisfaisant en régime industriel, les fonctionnalités particulières fonctionnent, quant à elles, isolément. Les difficultés n’ont ainsi été posées que pour certains éléments d’assemblage.

Enfin, la question de l’association des partenaires sociaux a été posée. En réalité, non seulement ces derniers ont été associés aux différentes phases de déroulement du projet, mais ils le sont également aujourd’hui pour étudier sa réorientation. Ainsi, un comité de pilotage, dont ils sont membres, s’est réuni la semaine dernière.

Sous le bénéfice de ces informations, je vous invite à adopter les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 3 décembre 2010 à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110 rectifié, 2010-2011).

Examen des missions :

Économie.

Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 11) ;

MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome III).

Aide publique au développement

Compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

Compte spécial : accords monétaires internationaux

Compte spécial : prêts à des États étrangers

MM. Yvon Collin et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 4) ;

MM. Christian Cambon et André Vantomme, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 112, tome III) ;

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 114, tome II).

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte spécial : développement agricole et rural

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 3) ;

MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et Raymond Vall, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome I).

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État

M. Bernard Angels et Mme Nicole Bricq, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 14) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Fonction publique – avis n° 116, tome II) ;

Mme Éliane Assassi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Modernisation de l’État – avis n° 116, tome VI).

Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 23) ;

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome IV).

Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 25).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.