Intervention de Yves Krattinger

Cet amendement vise à rétablir les crédits tels que prévus par le Gouvernement.

S’agissant du loyer, il n’a pas été négocié par le président précédent, Louis Schweitzer, mais auparavant. La Haute Autorité a depuis tenté de renégocier chaque année les conditions du contrat de bail, en vain. Elle est pour le moment juridiquement captive de ce contrat.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la HALDE, comme cela a été dit tout à l’heure, doit poursuivre le développement de son réseau de correspondants locaux, afin de préserver et de renforcer sa présence sur tout le territoire.

Avant la fin de l’année 2011, le réseau devrait couvrir l’ensemble du territoire français, métropole et départements d’outre-mer. Ce réseau est primordial. Il a traité à ce jour 30 % des réclamations, ce qui est important et permet un écrémage avant d’atteindre l’administration centrale. L’objectif est de passer à 40 % à la fin de l’année 2011.

La HALDE a examiné plus de 10 000 dossiers en 2009 e, à la fin de cette même année, il ne restait que 3 946 dossiers en cours d’instruction, dont seulement 731 étaient ouverts depuis plus de douze mois.

Elle doit également consolider en 2011 son pôle d’orientation, opérationnel depuis le 1er janvier 2010, qui permet de réorienter tous les réclamants dont la saisine ne relève pas du champ d’action de la Haute Autorité.

Au vu de tous ces éléments, même si nous pouvons imaginer quelques marges de manœuvre en termes de réduction de dépenses, elles ne sont pas encore acquises. Aussi, je souscris au rétablissement de crédits prévu dans l’amendement présenté par mon collègue Jean-Claude Peyronnet.