Intervention de Yves Détraigne

Une telle mesure est aujourd’hui indispensable pour assurer l’indépendance du CSM, qui a été confortée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et par la loi organique du 22 juillet 2010 qui dispose notamment que « l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances ».

Le garde des sceaux s’est engagé, lundi dernier, à l’occasion de l’examen du budget de la justice judiciaire, à intégrer le budget du Conseil supérieur de la magistrature dans la mission « Pouvoirs publics ». La commission des lois sera particulièrement attentive à ce qu’il en soit effectivement ainsi dès la prochaine loi de finances.

Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable au budget de la mission « Pouvoirs publics ».