Intervention de Pierre Hérisson

L’amendement n° 8 vise à affirmer dans la loi les principes qui organisent l’activité du service public de La Poste.

Cet amendement rappelle les fameuses lois de Rolland qui gouvernent depuis longtemps le service public en France, ainsi que les règles propres à La Poste et aux opérateurs postaux qui sont déjà mentionnées dans le code des postes et des communications électroniques. Il n’est nul besoin de les mentionner dans le présent projet de loi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 11 tend à préciser que le secteur public postal contribue à garantir la cohésion sociale. Nous sommes d’accord sur le rôle du service public postal en termes de cohésion sociale, notamment à travers le service universel et le réseau de points de contact.

Cette disposition n’a toutefois guère d’effet juridique et il vaut mieux préserver concrètement ces missions de service public, comme le fait par ailleurs le texte adopté par la commission, auquel je vous renvoie.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 367 prévoit que la recherche de l’efficacité du service public postal ne doit pas se faire au détriment des principes du service public. Il est très proche de l’amendement n° 8 de M. Danglot et de ses collègues du groupe CRC-SPG.

La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

L’amendement n° 429 a pour but de préciser que la préservation du statut d’exploitant public est essentielle au regard des principes fondamentaux du service public. Cet amendement est proche des deux amendements précédemment examinés qui rappelaient déjà les lois de Rolland.

La commission y est de même défavorable.

Enfin, l’amendement n° 452 rectifié vise à prévoir que le changement de statut de La Poste ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux du service public. Il est en substance identique aux amendements n° 8, 367 et 429.

L’avis de la commission sera donc identique, c’est-à-dire défavorable.