Intervention de Jean Arthuis

Cette réforme, nécessaire et réaliste, doit être conduite.

Pendant très longtemps, nous avons vécu dans un monde relativement étanche. Je me souviens qu'entre 1981 et 1982 le taux marginal d'imposition avait été élevé à 75 %. Cela procédait d'une vision dogmatique, due au fait que l'on croyait la France à l'abri de tous les autres pays. Or, aujourd'hui, la concurrence fiscale est une évidence. L'optimisation fiscale est devenue un marché qu'exploitent très bien les grands cabinets internationaux d'avocats conseils en fiscalité. Nous devons avoir cette réalité présente à l'esprit.

Manifestement, la France n'attire pas ceux qui perçoivent des revenus élevés et qui détiennent des capitaux importants. En revanche, elle attire largement des hommes, des femmes, des familles touchés par la misère et qui viennent chercher en France une solidarité assez généreuse. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Cette réforme est une nécessité. En fixant le bouclier à 60 %, nous ne traduisons qu'imparfaitement la réalité. C'est pourquoi l'amendement déposé par Philippe Marini, au nom de la commission des finances, prévoit que le bouclier sera à 70 %.

J'ai bien entendu vos réserves sur l'introduction de la CSG, monsieur le ministre. Vous nous dites qu'il s'agit d'une cotisation sociale. C'est une convention de langage visant à apaiser les craintes des partenaires sociaux. J'ai la conviction qu'aujourd'hui l'impôt sur le revenu est à la fois une contribution proportionnelle, qui s'applique à l'ensemble des revenus, et une contribution progressive. Ceux qui forment le projet de mettre en place un impôt sur le revenu avec une partie proportionnelle et une partie progressive, à mon avis, visent juste.

Bien sûr, les gestionnaires de la protection sociale s'en inquiètent un peu, au motif que les salaires ne sont plus l'assiette fondamentale. Mais que faisons-nous, d'année en année, sinon transférer des impôts vers le financement de la protection sociale ? Qui peut dire que nous ne sommes pas dans une démarche de fiscalisation croissante des recettes sociales ?