Intervention de Daniel Soulage

Le projet de loi d'orientation agricole a créé un bail rural cessible par le preneur, ce qui est une nouveauté en agriculture.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, qui concerne les revenus de 2006, le projet de loi de finances supprime la déduction forfaitaire de 14 % applicable aux revenus bruts issus de la location des terres, ainsi que la déduction forfaitaire majorée pour les terres louées par bail à long terme.

Afin d'encourager les propriétaires bailleurs à conclure ces nouveaux baux, l'amendement vise à créer, dans ce nouveau barème, une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible.

Cette mesure étant principalement incitative, elle ne s'appliquerait qu'aux baux cessibles conclus entre le ler janvier 2006 et le 31 décembre 2012 et pour les seuls revenus issus des neuf premières années. Son coût serait donc limité.