Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 26 novembre 2009 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Réforme des avocats et des avoués
Nathalie Goulet :Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
À la veille du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, autrement dit visant à supprimer la profession avoué, outre la question du licenciement des quelque 1 800 collaborateurs, dont une vingtaine seront reclassés dans les greffes, des interrogations demeurent sur la mise en place de cette réforme prescrite dans le rapport « Attali ».
En supprimant la postulation devant la Cour, la loi augmentera de façon exponentielle les interlocuteurs des cours d’appel.
La cour d’appel de Caen passera ainsi de 15 à 457 interlocuteurs et celle de Versailles, qui ne peut laisser insensible le président du Sénat, de 31 interlocuteurs à 22 000, pour environ 27 000 affaires nouvelles !
Le ministère a-t-il fait une étude d’impact de cette réforme?
