Intervention de Nathalie Goulet

Concrètement, quels sont les moyens humains et matériels prévus pour éviter une désorganisation complète des cours d’appel, pour le suivi de la mise en état et pour éviter les risques d’erreurs de procédure, notamment en matière de procédures à prescription courte ?

Je pense naturellement aux affaires de diffamation, au droit des transports, mais aussi à toutes les procédures collectives, hélas nombreuses en cette période de crise.

La justice est souvent critiquée pour sa lenteur. Il est donc extrêmement important que la réforme voulue, dont il ne m’appartient pas maintenant de juger du bien-fondé, soit accompagnée des moyens adéquats.

Tel est l’objet de ma question, madame le garde des sceaux.