Intervention de Gérard Longuet

J’en reviens à l’amendement n° 429 pour vous répondre non pas sur la forme, mais sur le fond.

Vous nous dites que la préservation du statut d’exploitant public est essentielle.

Comme cela a été rappelé par un juriste de talent, la solution que M. le ministre nous propose est déjà à l’œuvre depuis longtemps ; le précédent est ancien, confirmé et connu, et fait le quotidien de plusieurs dizaines de milliers de salariés et de plusieurs millions d’usagers. Il s’agit de la SNCF, mes chers collègues, qui est, depuis soixante et onze ans, une société anonyme de droit privé à capitaux d’État.