Intervention de Philippe Richert

Réunion du 3 novembre 2009 à 21h45
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert :

Tout parlementaire, si éminent soit-il, et nous connaissons la pertinence de vos jugements, se doit de se ranger à l’avis du Conseil constitutionnel à propos des textes qui lui sont soumis, sauf à remettre en cause le fonctionnement même du Conseil, ce qui serait particulièrement grave.

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