Intervention de Henri de Raincourt

Je rappelle que les missions de la CNIL ont été profondément modifiées : extension de sa compétence aux fichiers privés, passage d’un contrôle a priori à un contrôle majoritairement a posteriori sur place et sur pièces, prononcé de sanctions qui n’existaient pas auparavant et qui supposent à chaque fois une instruction contradictoire.

Par ailleurs, les progrès technologiques comme le développement de la biométrie ou le succès des réseaux sociaux multiplient les enjeux en termes de protection des données personnelles.

C’est pourquoi l’augmentation des moyens accordés à la CNIL de 1, 8 million d’euros et de quatorze équivalents temps plein est, pour le Gouvernement, totalement justifiée.