Intervention de Yves Krattinger

Monsieur Dominati, vous proposez de réduire de 2 % le montant des crédits du programme « Protection des droits et libertés ». Je précise que ce programme s’élève non pas à 560 millions d'euros, mais à 86 millions d'euros, ce qui donne déjà une autre idée des masses en jeu.

Un amendement visant à maintenir les crédits au niveau de 2008 avait déjà été présenté l’an dernier à l’Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann.

C’est une manière de voir les choses.

Il en est une autre, qui s’attache à la réalité des missions. À cet égard, nous ne devons pas oublier que le nombre de saisines de la CNIL a augmenté de 1 738 % en cinq ans. La CNIL ne peut les traiter si nous ne lui attribuons pas des moyens supplémentaires. Le Gouvernement a proposé d’aller plus loin que l’augmentation progressive du nombre d’agents affectés à ces missions, car l’embouteillage reste important, tant à la CNIL que dans les autres autorités.

Il s’agit donc de savoir si nous voulons que ces autorités puissent fonctionner dans des délais acceptables, ou pas. En l’occurrence, le Gouvernement fait un effort afin de leur donner la possibilité de réagir dans les meilleures conditions.

Reste la question des loyers payés par ces autorités, qui est au cœur du débat. Nous en avions déjà abondamment parlé l’année dernière, et la question est revenue dans le débat plus encore cette année. J’ai ainsi proposé de procéder à un contrôle sur pièces et sur place à la HALDE, afin de traiter cette question au fond.

Il semble que le Gouvernement prenne en compte nos demandes. Dans ce contexte, même si elle entend bien votre message, la commission des finances est plutôt réservée sur cet amendement, monsieur Dominati.

Nous nous en remettrons donc à l’avis du Gouvernement.

À titre personnel, je ne souhaite pas que cette proposition soit retenue, non pas qu’elle soit dépourvue de légitimité, mais parce qu’elle n’est pas la bonne réponse pour des autorités administratives indépendantes soumises à l’énorme pression des demandes qui leur sont adressées.