Intervention de Henri de Raincourt

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien compris la philosophie qui sous-tend le dépôt de cet amendement par M. Dominati.

Dans une période comme celle que nous connaissons aujourd'hui, caractérisée par la rareté des finances publiques, l’État doit montrer sa volonté de maîtriser ses dépenses, comme il le fait au travers des lois de finances de ces dernières années ou avec la révision générale des politiques publiques. Je n’y reviens pas : M. Dominati, comme les autres membres de la Haute Assemblée, le sait parfaitement.

Vous nous dites, monsieur le sénateur, que vous voulez, par cet amendement, délivrer un signal. Dans les faits, la réduction de crédits que vous proposez s’imputerait de la manière suivante : 307 843 euros sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 1 414 107 euros sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 270 384 euros sur plusieurs autres autorités indépendantes, dont la Commission d’accès aux documents administratifs et 11 607 euros sur l’action 7, qui concerne notamment la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

S'agissant de la CNIL, j’ai déjà largement anticipé la réponse que je m’apprêtais à vous faire dans mon intervention générale. L’extension des activités et du champ d’intervention de la CNIL nous conduit à augmenter ses crédits dans le présent projet de loi de finances, afin que cette autorité puisse remplir les missions qui lui ont été confiées.

Dans ces conditions, même si nous partageons votre raisonnement d’une manière générale, nous ne pouvons pas, en l’espèce, le suivre dans l’application que vous en proposez.

Concernant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, permettez-moi de vous signaler que les crédits supplémentaires sont destinés à permettre le passage à la télévision numérique terrestre, la TNT. Si votre amendement était adopté, certains de nos compatriotes se retrouveraient alors devant un écran noir, alors même qu’ils continueraient à payer la redevance audiovisuelle !

La proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique de M. Xavier Pintat, adoptée par le Sénat, doit être débattue lundi prochain à l’Assemblée nationale. Elle a précisément pour objet de mettre en œuvre tous les efforts qui ont été engagés à l’échelon national pour que 100 % de nos compatriotes bénéficient de la télévision numérique terrestre.

Si nous vous suivions, monsieur Dominati, nous serions bien incapables d’expliquer à nos compatriotes les raisons d’une politique aussi incohérente !

Le Gouvernement est très attentif et très sensible à votre message et reconnaît le sérieux de votre raisonnement, au demeurant tout à fait légitime. Il est cependant de mon devoir de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi, à mon grand regret, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.