Intervention de Nora Berra

Réunion du 20 décembre 2010 à 15h00
Recherches sur la personne — Article 4 quinquies

Nora Berra, secrétaire d'État :

Monsieur le sénateur, je peux vous dire que la démarche est en cours et qu’on ne manquera pas de vous tenir informé.

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