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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 6 avril 2005 à 15h00
Référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'europe — Débat sur une déclaration du gouvernement
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre :
L'envoi de ces documents à chaque Française et à chaque Français se fait sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
