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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 6 avril 2005 à 15h00
Référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'europe — Débat sur une déclaration du gouvernement
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre :
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je vous suggère de leur lire l'article II-96 de la nouvelle Constitution européenne qui est proposée au choix des Français : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales »
