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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 6 avril 2005 à 15h00
Référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'europe — Débat sur une déclaration du gouvernement
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre :
, - par conséquent, tel qu'il est prévu par la législation française - « conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. » J'insiste bien sur le mot « territoriale ». C'est une avancée très importante pour les services publics en milieu rural.
