Intervention de Michel Charasse

Il y a certainement moyen, sans d'ailleurs forcément modifier le texte, d'aller dans le sens que préconise notre collègue, et ce pour la raison suivante : inscrire dans la loi l'expression « aide durable », c'est contrevenir, juridiquement parlant, au principe d'annualité du budget des collectivités locales et aller à l'encontre d'une situation où, par exemple, à la suite d'un changement de majorité dans une commune, un département ou une région, la nouvelle majorité ne souhaiterait pas poursuivre au-delà de ce qui a déjà été fait une action dans un pays donné parce qu'elle n'aurait pas la même conception ou le même attachement pour cette action.

Donc, mes chers collègues, il n'est pas facile, juridiquement, d'inscrire cette notion dans la loi.

En revanche, je souhaite que les travaux préparatoires fassent état de certains commentaires, dont celui que je vous livre à l'instant.

De même qu'il a toujours été admis qu'une collectivité locale pouvait engager des actions pluriannuelles, notamment en investissements, il doit être entendu que ne peut pas donner lieu à contrôle de légalité une délibération d'une collectivité décidant que, « dans tel cas et dans tel pays, je ferai sur trois ans ou plus, par tranches annuelles de tel montant ». Il n'y a pas d'engagement juridique tant que le budget n'est pas voté chaque année, mais si la collectivité veut marquer qu'elle agira sur une période donnée - deux ans, trois ans, quatre ans, etc. -, il n'y a pas habituellement de contrôle de légalité dans ce cas.

Sinon, si un tel contrôle avait lieu dans ces cas, mes chers collègues, nous serions obligés de travailler sous cette contrainte chaque fois que, sur le territoire de nos propres communes, départements et régions ou dans le cadre de nos propres compétences, il est décidé d'élaborer un programme routier pluriannuel, un programme de construction de logements pluriannuel, etc.

Par conséquent, je souhaiterais que la commission des lois et, éventuellement, Mme le ministre nous confirment que telle est bien l'interprétation, et qu'il n'y aura pas deux manières de traiter des délibérations des collectivités locales, le pluriannuel étant admis dans tous les cas... « sous les réserves d'usage », comme on dit habituellement, monsieur le président.