Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

... lui dont le credo politique est la suppression des charges sociales, la généralisation des contrats à durée déterminée, le financement privé des universités. Curieuse conception du social !

Quoi qu'il en soit, le terme « social » existe depuis belle lurette dans les textes européens ! C'est la Charte sociale européenne, promulguée en 1961 et révisée en 1966. C'est la Charte des droits sociaux fondamentaux, signée en 1989 et incluse sous forme de protocole au traité de Maastricht. C'est le Livre blanc pour la croissance, la compétitivité et l'emploi - tout un programme ! - publié en 1994. C'est enfin la promulgation, par la conférence intergouvernementale de Nice, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en décembre 2000.

Or l'expérience que font les Français n'est pas concluante et ils le disent !

Les partisans du oui nous expliquent que la Charte des droits fondamentaux est maintenant dans la Constitution. Oui, mais elle n'est pas contraignante.

La délégation du Sénat pour l'Union européenne apporte un éclairage bienvenu sur ce point. Commentant l'article III-112, elle indique : « Il s'agit de bien marquer le fait que la reconnaissance de certains droits par la Charte ne les érige pas pour autant automatiquement en droits justiciables, voire en droits imposant une obligation de faire aux institutions européennes.

« Ces droits (par exemple le droit d'accès aux prestations de la sécurité sociale, le droit de travailler - et non pas au travail, je le signale ! - ou le droit à la protection à la santé) correspondent à des objectifs, à des principes qu'il convient évidemment de respecter, et même de promouvoir [...], sans imposer pour autant une obligation de résultat. »

Avec la Charte, nous sommes bien loin de l'obligation de résultat. En revanche, l'obligation d'entrer dans le carcan financier de Maastricht, sous peine d'astreinte financière, est elle bien réelle !

Commentant l'article III-111, la délégation précise que la Charte s'impose aux Etats membres, « mais uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union (pour les réglementations et législations strictement nationales, le respect des droit fondamentaux par les Etats membres s'apprécie au regard du droit interne [...]

« Par rapport à l'actuel article 51 de la Charte, cet article de la Constitution n'apporte pas de modification de substance. »

Comment, alors, ne pas souscrire aux inquiétudes des féministes, qui constatent que la Charte s'abstient de toute avancée ? « L'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail » est énoncée, mais l'article ne s'applique pas aux rémunérations.

Le droit à disposer de son corps - contraception et avortement - est absent. Aucune avancée n'est donc prévisible pour les femmes du Portugal, de Pologne, d'Irlande.

Le droit au mariage est inscrit, mais pas le droit au divorce ! L'esclavage et le travail forcé sont interdits, mais la prostitution n'est pas explicitement citée.