Intervention de Gérard Le Cam

Le projet de loi entend modifier les dispositions du code des ports maritimes relatives aux circonscriptions. En l’état actuel du droit, la circonscription du port est déterminée, après enquête, par décret en Conseil d’État. Elle comprend les accès maritimes, dans la limite fixée par le même décret, et elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.

L’article 1er du projet de loi vise à renvoyer aux autorités déconcentrées les modifications ultérieures desdites circonscriptions. Nous nous opposons à cet allégement de procédure qui offrirait, comme le précise M. le rapporteur, « une plus grande souplesse pour modifier les circonscriptions des grands ports ».

En effet, au regard des enjeux en présence et, notamment, de l’exercice de prérogatives de puissance publique par le port à l’intérieur de sa circonscription, nous considérons que la réglementation en la matière doit toujours être établie au niveau national.