Intervention de Jean-François Le Grand

Cet amendement a pour objet de transférer à l’autorité portuaire le pouvoir d’affecter le produit des droits de port.

Auparavant, l’article L. 211-3 du code des ports maritimes renvoyait à un décret ; ces dispositions trouvaient leur origine dans la notion de budget unique de l’État, c’est-à-dire la non-affectation des recettes aux dépenses.

À partir du moment où des changements interviennent, il est souhaitable que l’autorité portuaire puisse affecter le produit des droits de port.